Un arrêté fixe le modèle de la déclaration subsidiaire de détachement

L' essentiel

Prévue par la loi « Macron » du 6 août 2015 et précisée par un décret du 19 janvier 2016, la déclaration subsidiaire du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en cas de détachement devait faire l’objet d’un arrêté fixant son modèle.

Publié au Journal Officiel du 3 décembre 2016, l’arrêté du 8 novembre 2016 prévoit que le formulaire établissant le modèle de la déclaration subsidiaire sera disponible sous la référence CERFA 15592*01.

L’arrêté ne précise pas la date de publication du formulaire CERFA.

Pour rappel, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui a recours aux services d’un prestataire qui détache des salariés, vérifie que ce dernier a bien effectué la déclaration préalable au détachement et a désigné un représentant (Attention ! Pour le maître d’ouvrage, cette obligation de vérification porte sur l’ensemble de la chaîne contractuelle).

A défaut de s’être fait remettre une copie de cette déclaration par son cocontractant, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre concerné doit réaliser une déclaration subsidiaire et l’adresser, dans les 48 heures qui suivent le début du détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Cette déclaration contient des éléments relatifs au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre (adresse, n° SIRET, etc.), au prestataire qui a détaché des salariés (adresse, immatriculation à un registre professionnel, etc.), aux différents lieux de la prestation et à l’activité principale réalisée dans ce cadre, aux salariés détachés (nom, prénom, nationalité, etc.) et au représentant du prestataire.

IMPORTANT : En l’absence de déclaration subsidiaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la 1ère amende), plafonné à 500 000 €. Depuis la loi « Travail », elle peut également engendrer une suspension de la prestation de services (1 mois maximum).