Décret relatif à la carte d'identification des salariés du BTP

L’essentiel

La carte d’identification professionnelle (CIP) est devenue obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier du Bâtiment ou de Travaux Publics (BTP) : travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France par la loi « Macron » (article 282 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - cf. Bulletin d’informations n° 11 - Social n° 2 du 14 janvier 2016).

Le décret du 22 février 2016 :

- détermine les modalités d’application du dispositif de la CIP des salariés des entreprises établies en France ou à l’étranger à partir d’une déclaration effectuée auprès de l’Union des caisses de France – Congés intempéries BTP (UCF-BTP) ;
- précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l’UCF-BTP. Ces dispositions seront applicables dès le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices. Les entreprises auront, alors, 2 mois à compter de la parution de cet arrêté pour demander une carte au titre des salariés ayant déjà un contrat de travail.