Renforcement des moyens d’actions des inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 2016

L’essentiel

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est parue le 8 avril 2016 au Journal officiel. Prise sur le fondement de la loi dite Macron, cette ordonnance constitue le dernier volet de la réforme du système d’inspection du travail engagée depuis 2014.

Cette ordonnance, qui reprend les dispositions de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail déposée en 2014 par MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard, prévoit un renforcement des moyens de contrôle de l’inspection du travail, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail en étendant les dispositions d’arrêt temporaire des travaux dangereux et en créant une procédure de retrait d’urgence concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Parallèlement, les modes de sanctions pouvant être prononcées en cas d’infraction en matière de droit du travail sont révisés avec l’instauration d’amendes administratives et la transaction pénale. Des précisions sur ces modes de sanctions ont été apportées dans le décret du 25 avril 2016.

Les dispositions de la présente ordonnance et du décret précité entreront en vigueur le 1^er juillet 2016.