Don de jours de repos : élargissement des possibilités

L’essentiel   

Jusqu’à présent, le don de jours de repos pouvait bénéficier au parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade, sous réserves de justifier de cette situation (production d’un certificat médical attestant de cette « particulière gravité » ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants).

La proposition de loi visant à étendre le don de jours de repos aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée. Elle élargit donc, à compter du 15 février 2018, les situations dans lesquelles un salarié peut faire don à un collègue de ses jours de repos non pris.

Les conditions du don restent inchangées :

• il est anonyme ;
• se fait par accord entre le salarié et l’employeur ;
• concerne des jours de repos acquis, affectés ou non à un CET (congés au-delà de la 4^ème semaine, RTT, jours de fractionnement…),
• et ne donne lieu à aucune contrepartie pour le salarié cédant.

Le salarié bénéficiaire dispose quant à lui du maintien de sa rémunération et l’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Le nombre de jour de repos dont il peut bénéficier n’est pas limité par la loi.

Ce Bulletin d’Information complète le Bulletin N° 65 - SOCIAL n° 25 du 3 juin 2014