Activité partielle de longue durée (APLD)

L’essentiel

La loi du 17 juin 2020 dite loi « d’urgence 2 », a créé un nouveau dispositif d’activité partielle qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité mais dont la pérennité n’est pas menacée de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, à l’appui d’un accord collectif, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. En parallèle, l’indemnisation des heures chômées par l’employeur est en partie compensée par l’État et l’Unedic.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif spécifique ont été précisées par plusieurs décrets qui :

• suppriment la modulation du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur en fonction de la date de conclusion de l’accord. Initialement, ce taux passait de 60% à 56% pour les accords conclus à partir du 1^er octobre ;
• introduisent une exception supplémentaire au remboursement des aides par l’employeur dès lors que les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ;
• renforcent l’information du comité social et économique (CSE) et des organisations syndicales signataires de l’accord collectif en cas de non-remboursement des sommes perçues.

Le 5 août, le ministère du Travail a publié un questions/réponses qui reprend ces informations. Il illustre également, par des exemples concrets, le calcul de l’indemnité perçue par le salarié et le calcul de l’allocation perçue par l’employeur. Il a été mis à jour le 31 décembre 2020.

Ce dispositif est entré en vigueur le 31 juillet 2020.