Activité partielle de longue durée (APLD) et guerre en Ukraine

L'essentiel 

La loi du 17 juin 2020 dite loi « d’urgence 2 », a créé un nouveau dispositif d’activité partielle qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité mais dont la pérennité n’est pas menacée de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, à l’appui d’un accord collectif, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. En parallèle, l’indemnisation des heures chômées par l’employeur est en partie compensée par l’État et l’Unedic.

Pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine sur les entreprises, le dispositif d’APLD a été aménagé sur les points suivants :

• son utilisation est prolongée de 12 mois supplémentaires, soit 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs) ;
• les accords collectifs mettant en place l’APLD peuvent être transmis à l’autorité administrative pour validation jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022) ;
• ces accords peuvent être modifiés par des avenants pouvant être transmis à l’autorité administrative après le 31 décembre 2022, jusqu’au terme du dispositif.

Ce bulletin d’informations détaille le régime applicable à l’APLD et intègre les réponses issues des deux questions-réponses du Ministère du Travail (Q/R « APLD » mis à jour le 14 avril 2022 et Q/R « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine » mis à jour le 16 mars 2022).

IMPORTANT. Ce dispositif spécifique coexiste avec le dispositif d’activité partielle « classique », ces deux régimes étant exclusifs l’un de l’autre sur une même période pour un même salarié.