Calcul du plafond de la sécurité sociale et fait générateur des cotisations sociales

L'essentiel

Depuis le 1^er janvier 2018, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et des plafonds de Sécurité sociale en vigueur au moment de la période d’emploi et non plus en vigueur au moment du versement des rémunérations (art. L. 242-1 et R. 242-1, II du Code de la Sécurité sociale).

Dans une circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, la Direction de la Sécurité sociale fait le point sur le décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et celui du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.

La circulaire vise à répondre aux questions pratiques en matière de :

• plafond de la Sécurité sociale ;

• et des cas particuliers des éléments de rémunérations versés lors d’une autre période que la période de travail à laquelle ils se rapportent ou non rattachés à une période de travail.

La circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 est reproduite ci-dessous.

Le cas particulier des entreprises pratiquant le décalage de la paie est expliqué de manière distincte dans le Bulletin n° 7. La prise en compte des nouvelles règles de proratisation du plafond de cotisations sociales par la CNETP est détaillée dans le Bulletin n° 5.