La FNTP trouve un compromis avec le Gouvernement concernant la DFS

La FNTP a sécurisé l’application de la DFS, en contrepartie de sa suppression progressive sur une période débutant le 1er janvier 2024 et prenant fin le 31 décembre 2031.

Rappel du contexte

Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, les employeurs sont autorisés à appliquer sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale un abattement de 10%, appelé « déduction forfaire spécifique » (DFS) afin de compenser les frais professionnels des salariés sur chantier.

Depuis de nombreuses années, la suppression de la DFS est dans le viseur des pouvoirs publics, cette dernière étant considérée comme une « niche sociale ».

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a modifié les règles régissant la DFS, la rendant inapplicable en pratique par les entreprises du secteur à compter du 1^er avril 2021 (cf. Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – BOSS mis en ligne le 1^er avril 2021).

Nous nous étions immédiatement mobilisés pour obtenir le maintien des conditions d’application antérieures. Nous avions alors obtenu un report de l’application des nouvelles règles défavorables du 1^er avril 2021 au 1^er janvier 2023.

Face à la volonté inflexible du gouvernement de mettre fin à la tolérance au 1^er janvier 2023, et afin d’éviter aux entreprises les conséquences économiques et sociales d’une sortie brutale du dispositif, nous avons poursuivi les discussions avec le Ministère qui ont abouti au compromis suivant :

maintien des modalités d’application de la DFS antérieures au BOSS (sécurisation des entreprises) ;
en contrepartie d’une sortie progressive de la DFS sur une période transitoire débutant le 1^er janvier 2024 et prenant fin au 31 décembre 2031.

Ce compromis a été formalisé dans le courrier du 22 avril 2022 signé par M. Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des comptes publics.

Détails du compromis

A compter du 1^er janvier 2024, le taux de déduction (actuellement fixé à 10%) sera réduit chaque année de 1 point jusqu’au 1^er janvier 2030, puis de 1,5 point les deux dernières années (2030-2031), aboutissant à la sortie définitive du dispositif pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2032.

Taux d'abattement
1^er janvier 2023	10%
1^er janvier 2024	9%
1^er janvier 2025	8%
1^er janvier 2026	7%
1^er janvier 2027	6%
1^er janvier 2028	5%
1^er janvier 2029	4%
1^er janvier 2030	3%
1^er janvier 2031	1,5%
1^er janvier 2032	0% => suppression de la DFS

En contrepartie, le Ministère a admis la possibilité pour le secteur de continuer à appliquer, du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2031, la DFS selon les modalités suivantes :

la DFS reste applicable même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés.
la DFS se cumule avec les remboursements des frais professionnels. Les frais concernés sont définis par l’arrêté du 20 décembre 2002.
la DFS demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu’elles versent. Le Conseil d’Administration de la CNETP a pris acte de cette évolution par un décalage du 1^er avril 2022 au 1^er avril 2023 de l’augmentation du taux de la cotisation congés payés, ramenée de 0,20 point à 0,10 point. Une seconde hausse de 0,10 point devra être envisagée à échéance 2030/2031 (voir le flash info de la CNETP).
en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’un accord des représentants du personnel, la DFS peut être appliquée par l’employeur dès lors que l’entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1^er janvier 2023). Ce consentement vaut pour l’ensemble de la période transitoire et n’a pas à être renouvelé chaque année. Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1^er janvier 2023 devront consentir à l’application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l’ensemble de la période transitoire (2024-2031).

Sécurisation des entreprises au regard des contrôles de l’URSSAF

Les Urssaf devront prendre en compte cette tolérance en cas de recours relatifs à des redressements sur l’application de la DFS. Les contentieux déjà engagés nés antérieurement au courrier du Ministre du 22 avril 2022 relèveront en revanche de l’appréciation souveraine des juges.

Les modalités de mise en œuvre de la trajectoire de suppression progressive de la DFS seront formalisées prochainement :