Exonération des heures supplémentaires : précisions administratives

L'essentiel

Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 (en annexe du présent BI) précise la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (Bulletin d’informations n° 11, SOCIAL n° 5, 24 janvier 2019).

Parmi les précisions apportées, l’instruction confirme que les heures supplémentaires incluses dans le forfait en heures ou dans une durée collective de travail supérieure à la durée légale, ou encore effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail (ex. : modulation, cycles de travail, etc.) sont éligibles au dispositif d’exonération.

IMPORTANT : lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, ou d’une convention individuelle de forfait en heures, elles sont éligibles au dispositif d’exonération en cas d’absence du salarié dès lors que celle-ci donne lieu au maintien de la rémunération.
Si l’absence est partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires dites « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale des cotisations sociales. Ainsi il est fait application dans une telle situation d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.

L’instruction indique également que les heures supplémentaires décomptées à l’issue d’une période commencée en 2018 et achevée en 2019 donnent lieu à exonération. Toutefois, il en est autrement des heures supplémentaires payées début 2019 dans le cadre d’un rappel de salaire pour des heures réalisées en 2018.

D’autres précisions sont encore apportées, notamment concernant la déductibilité de la CSG due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu.

11 avril 2019

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