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Forfait mobilités durables : augmentation des plafonds d’exonération

27 août 2021
La loi du 22 août 2021 dite loi « Climat » augmente le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu en cas de cumul du forfait mobilités durables et de l’abonnement de transports publics. Ce dernier est dorénavant fixé à 600€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement de transports publics, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée (C. trav., art. L. 3261-3-1).

Cette prise en charge facultative est exonérée de cotisations, de CSG et CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 500€ par an et par salarié (dont 200€ maximum pour les frais de carburant) (CGI, art. 81, 19° ter, b. ; CSS, art. L. 136-1-1, III, 4°, e).

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire pour l’employeur de l’abonnement de transports publics. Dans ce cas, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser 500€ par an (et par salarié) ou, s’il est supérieur, le montant consacré par l’employeur à la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transports publics (CGI, art. 81, 19° ter, b. ; CSS, art. L. 136-1-1, III, 4°, e). Le plafond d’exonération de 500€ par an s’est néanmoins révélé insuffisant, notamment lorsque les salariés utilisent à la fois les transports en commun et le vélo, ou encore les trains express régionaux et le covoiturage. L’article 128 de la loi du 22 août 2021 l’a relevé à 600€ par an et par salarié. Les modalités de prise en charge des frais susvisés et les conditions d’exonération demeurent en revanche inchangées.

À défaut de précision dans la loi, ces dispositions s’appliquent depuis le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel, soit le 25 août 2021.

Pour plus d'informations sur le forfait mobilités durables et des exemples de calcul concrets consultez le site de l'URSSAF.