Loi PACTE : mesures sociales

L'essentiel

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, est parue au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Pour rappel, la rédaction du projet de loi a été alimentée par une consultation de chefs d'entreprise à l'automne 2017, une consultation publique en ligne et des propositions issues d'un rapport au gouvernement sur l'entreprise et l'intérêt général en mars 2018.

Le résultat est une loi de 221 articles dont l'objectif est de lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission en passant par leur financement.

Le Conseil constitutionnel, saisi de quatre recours sur cette loi, a validé, dans sa décision en date du 16 mai dernier, la quasi-totalité des dispositions nous concernant. En particulier, il écarte des critiques formulées, au regard notamment du principe d’égalité, contre l’article 11 modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Toutefois, il censure, notamment, l’article relatif aux comités sociaux et économiques sur les orientations stratégiques, considéré comme un cavalier législatif.

Nous détaillons, ci-après, les principales mesures qui s’appliquent, sauf précision contraire dans le bulletin, à partir du 24 mai 2019.

Le présent bulletin d’information complète les bulletins d’information n °41 – Fiscal n° 9 et n° 42 – Marchés n° 4 du 4 juillet 2019.