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Monétisation des jours de repos et des congés payés

05 août 2020
La loi du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (dite loi « d’urgence 2 »), et publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020, a créé deux dispositifs permettant la monétisation des jours de repos et des congés payés pour palier la perte de rémunération pendant l’activité partielle.

Ces dispositifs sont les suivants :

  • Un dispositif de monétisation des jours de repos et de congés payés acquis et non pris « forcé » sur un fonds de solidarité ;
  • Un dispositif de monétisation volontaire des jours de repos et de congés payés acquis et non pris.

 

1. Monétisation des jours de repos et de congés payés acquis et non pris sur un fonds de solidarité

  • En quoi consiste ce dispositif ?

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser les employeurs à imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant d’un maintien intégral de leur rémunération en application de stipulations conventionnelles, d’affecter certains jours de repos conventionnels et de congés payés non pris sur un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

Attention ! Il n’existe pas un tel accord de branche dans les Travaux Publics.

  • Quels jours de repos conventionnels acquis et non pris peuvent être monétisés ?

Il s’agit des jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait (jours ou heures), les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos prévus par un système d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Ces jours peuvent être monétisés même s’ils ont été placés sur un compte épargne-temps (CET).

  • Quels jours de congés payés acquis et non pris peuvent être monétisés ?

Il s’agit des jours de congés excédant les 24 jours ouvrables annuels, soit la 5ème semaine de congés payés et les éventuels jours supplémentaires. Ces jours peuvent être monétisés même s’ils ont été placés sur CET.

  • Combien de jours de repos conventionnels et de jours de congés payés peuvent être monétisés ?

Maximum 5 jours de repos ou congés par salarié.

 

2. Monétisation volontaire des jours de repos et de congés payés acquis et non pris

  • En quoi consiste ce dispositif ?

Un accord d’entreprise ou de branche peut permettre à certains salariés de monétiser une partie de leurs jours de repos conventionnels ou de leurs congés payés non pris afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle.

Attention ! Il n’existe pas un tel accord de branche dans les Travaux Publics.

  • Quels jours de repos conventionnels acquis et non pris peuvent être monétisés ?

Il s’agit des jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait (jours ou heures), les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos prévus par un système d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Ces jours peuvent être monétisés même s’ils ont été placés sur un CET. 

  • Quels jours de congés payés acquis et non pris peuvent être monétisés ?

Il s’agit des jours de congés excédant les 24 jours ouvrables annuels, soit la 5ème semaine de congés payés et les éventuels jours supplémentaires. Ces jours peuvent être monétisés même s’ils ont été placés sur un CET. 

  • Combien de jours de repos conventionnels et de jours de congés payés peuvent être monétisés ?

Maximum 5 jours de repos et congés par salarié.