Mesures en matière de protection sociale - 2019

L'essentiel

Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par les députés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2018.

Outre les mesures relatives aux exonérations et réductions de cotisations et aux mesures de contrôle qui font l’objet de bulletins d’informations spécifiques, cette loi contient des mesures propres à la protection sociale, à savoir :

• une simplification des règles relatives à l’accès au temps partiel thérapeutique ;
• un allongement du congé paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

La mesure qui visait à mettre en œuvre progressivement la dématérialisation des arrêts de travail via un service mis à disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie a été invalidée par le Conseil constitutionnel au motif que cette mesure n’avait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Le gouvernement va de nouveau présenter cette mesure mais nous ne savons pas à ce stade quel en sera le vecteur juridique.

Enfin, s’agissant du dispositif dit « 100% santé » qui doit permettre une prise en charge à 100% dans le domaine de l’optique, des aides auditives et des prothèses dentaires, la présente loi étend la couverture minimale en matière de frais de santé à ces postes de dépenses. Les contrats renouvelés ou souscrits à compter du 1^er janvier 2020 devront être conformes à ce panier de soins minimum - défini par décret - afin de bénéficier du régime social de faveur attaché. Sur ce sujet, nous vous invitons à vous rapprocher de votre opérateur pour s’assurer que votre contrat frais de santé répond bien aux nouvelles exigences. Il conviendra, ensuite, de mettre en conformité l’acte juridique (accord collectif, décision unilatérale) mettant en place ce régime et ceci avant le 1^er janvier 2020.