Dispositions "Social" de la loi Climat

L’essentiel

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique s’inscrit dans le prolongement de la Convention citoyenne pour le climat qui a remis, en juin 2020, 149 propositions au Gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030.

Elle contient un volet « social » qui intègre les enjeux de la transition écologique dans :

• la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
• les consultations ponctuelles et récurrentes du comité social et économique (CSE) ;
• la base de données économiques et sociales (BDES) qui devient la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) ;
• les missions de l’expert-comptable ;
• le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) qui devient le CFESES (congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale) ;
• et le stage de formation économique.

Les nouveautés qui en découlent ne visent que les entreprises d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés n’y sont pas assujetties, y compris si elles sont dotées d’un CSE.

À défaut de précision dans la loi, ces dispositions s’appliquent depuis le lendemain du jour de la publication de cette dernière au Journal Officiel, soit le 25 août 2021.