Renforcement des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’essentiel

Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail.

Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforce ce dispositif et précise le contenu de ces accords et plans d’actions.

Il prévoit :
- l’augmentation du nombre minimal des domaines d’action prévus à l’article L.2323-57 du code du travail ;
- de retenir obligatoirement la « rémunération effective » comme domaine d’action ;
- et l’instauration d’indicateurs par catégories professionnelles dans la synthèse du plan d’action.

Enfin, le décret précise les modalités de dépôt des plans d’actions.

Ce Bulletin d’Information complète le BI n° 122 – SOCIAL n°31 du 23 août 2011 et le BI n° 158 - SOCIAL n°54 du 6 décembre 2011.