Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

L'essentiel

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander au fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales le remboursement de la rémunération - ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes - des salariés participant aux négociations de branche.

Ce fonds est administré par une association de gestion dénommée « Association de gestion du fonds paritaire national » (AGFPN).

Le décret du 28 décembre 2017 fixe les modalités de décompte du seuil de 50 salariés et détermine les modalités de la prise en charge par le fonds.

Les dispositions qu’il contient et détaillées ci-après sont applicables aux réunions de négociation qui se tiennent depuis le 1^er janvier 2018.