Le contrat de génération: détail des dispositions législatives

L’essentiel

La loi relative au contrat de génération – qui fait suite à la conclusion de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 signé à l’unanimité des organisations syndicales – a été adoptée le 1^er mars 2013.

Elle a pour but de favoriser l’embauche des jeunes en CDI tout en maintenant l’emploi d’un senior en activité dans l’entreprise afin d’assurer la transmission des savoirs et compétences. À cette fin, elle a vocation à absorber les accords séniors et à définir un nouveau contenu pour les accords.

Ce nouveau dispositif est mis en œuvre de façon variable en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’aide, d’un montant de 4.000 euros par an sera accordée :

• Pour les entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés couvertes par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou par un plan d’action : après validation de l’accord par l’autorité administrative et pour les embauches réalisées à compter de sa date de transmission.
• Pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu : à partir de la date de transmission à l’autorité administrative compétente d’un diagnostic sur la mise en œuvre des engagements concernant l’emploi des salariés âgés.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : pour les embauches faites à partir du 1er janvier 2013.

Les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés ne pourront pas bénéficier de cette aide. En outre, elles ont l’obligation de négocier un accord de groupe ou d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action avant le 30 septembre 2013. En l’absence d’accord ou de plan d’action, elles seront soumises à une pénalité.

Le gouvernement compte sur ce dispositif pour favoriser l’embauche des jeunes et espère la conclusion de 500 000 contrats en 5 ans.

Le décret du 15 mars 2013 qui détaille notamment le contenu des accords est développé dans un bulletin d’information séparé afin de rendre plus lisible l’ensemble de la procédure et les modalités y afférentes.

À noter que la prime à l’embauche de personnes sans emploi d’au moins 55 ans, créée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est supprimée.