Salariées enceintes : renforcement du contenu de l’accord ou de la charte télétravail

Désormais, l’accord ou la charte doit également préciser « les modalités d’accès des salariés enceintes à une organisation en télétravail » (C. trav., art. L. 1222-9 modifié).

Cette nouveauté est applicable depuis le 27 décembre 2021 (lendemain de la publication au JORF de la loi).

Pour rappel, le contenu obligatoire de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail porte, outre cette nouvelle mention, sur :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.

Pour en savoir plus sur la mise en place du télétravail dans les Travaux Publics (hors circonstances exceptionnelles ou en cas de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19), vous pouvez consulter notre support disponible sur le Kit social de la FNTP, espace réservé aux entreprises adhérentes.

Pour toute question ou besoin de complément d’information : social@fntp.fr