Nouvelles modalités relatives aux visites de préreprise

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et un décret du 16 mars 2022 ont modifié, d’une part, la liste des personnes pouvant être à l’initiative d’une visite de préreprise et, d’autre part, la durée minimale requise de l’arrêt pour la solliciter. Une nouvelle obligation d’information s’impose également à l’employeur.

Pour rappel, la visite de préreprise consiste en un examen médical facultatif destiné à préparer la reprise du travail d’un salarié placé en arrêt de travail d’une certaine durée, afin de favoriser son maintien dans l’emploi. Celle-ci doit se dérouler avant la reprise effective du salarié. Elle ne donne pas lieu à la délivrance d’un avis d’inaptitude.

Initiative de la visite de préreprise

Aux termes des anciennes dispositions de l’article R. 4624-29 du Code du travail, la visite de préreprise pouvait être sollicitée par :

Le médecin conseil des organismes de sécurité sociale,
Le salarié lui-même,
Ou le médecin traitant du salarié.

Ces dispositions ont été reprises et complétées dans un nouvel article L. 4624-2-4 du Code du travail.

Dorénavant, le médecin du travail peut également solliciter une visite de préreprise lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.

Tableau récapitulatif

Initiative de la visite de préreprise
Avant le 31 mars 2022	Depuis le 31 mars 2022
Médecin traitant	Médecin traitant
Médecin conseil des organismes de sécurité sociale	Services médicaux de l’assurance maladie
Salarié	Salarié
/	Médecin du travail

Salariés concernés par la visite de préreprise

Antérieurement, la visite de préreprise pouvait être sollicitée pour les salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois.

L’article R. 4624-29 du Code du travail prévoit désormais que la visite de préreprise peut être sollicitée pour les salariés absents depuis plus de 30 jours.

Un Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle précise que la durée de 30 jours de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.

Pour rappel, tous les arrêts de travail sont concernés, peu importe leur nature (accident du travail, maladie professionnelle, accident ou maladie d’origine non professionnelle).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, soit au plus tôt à compter du 1^er avril 2022.

Tableau récapitulatif

Arrêts de travail pouvant être concernés par l’organisation d’une visite de préreprise
Arrêt ayant débuté avant le 1^er avril 2022	Arrêt débutant à compter du 1^er avril 2022
Arrêt de travail de plus de 3 mois	Arrêt de travail de plus de 30 jours

Rôle du médecin du travail

Pour rappel, au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

2° Des préconisations de reclassement ;

3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Cette visite permet ainsi au médecin du travail d’étudier la mise en œuvre de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Le médecin du travail s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.

Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur (C. trav., art. R. 4624-30).

Nouvelle obligation d’information de l’employeur

En application des nouvelles dispositions de l’article L. 4624-2-4, alinéa 2 du Code du travail, l’employeur doit désormais informer le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter une visite de préreprise.

Cette obligation peut être satisfaite, par exemple, lors de la tenue du rendez-vous de liaison (voir notre article dédié).

Nous mettons à votre disposition un modèle de courrier d'information à adresser à votre salarié, que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Textes de référence

Art. 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JORF du 3 août 2021)
Art. 5 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (JORF du 17 mars 2022)
Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle

07 avril 2022

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