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La nouvelle visite de mi-carrière

06 mai 2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail introduit une nouvelle visite de mi-carrière destinée à certains salariés remplissant une condition d’âge.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit un nouvel article L. 4624-2-2 au sein du Code du travail, instituant une nouvelle visite de mi-carrière et organisant ses modalités. Par ailleurs, un Questions-Réponses du ministère du Travail sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle apporte d’utiles précisions sur ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 31 mars 2022.

 

Objet et déroulement de la visite de mi-carrière

La visite de mi-carrière est un nouvel examen médical obligatoire réalisé par le médecin du travail, un infirmier exerçant en pratique avancée ou un infirmier en santé au travail et qui a pour objet :

-          D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis

-          D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleurs en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;

-          De sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Lors de la visite de mi-carrière, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 4624-2-2, I ; Questions-Réponses du ministère du Travail).

Lorsque la visite de mi-carrière est réalisée par un infirmier exerçant en pratique avancée, il n’a pas la possibilité de préconiser les mesures individuelles précitées.  En revanche, il peut, à l’issue de la visite de mi-carrière, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire (C. trav., art. L. 4324-2-2, II).

La visite de mi-carrière peut se faire en téléconsultation et doit faire l’objet d’une attestation de visite. Lorsque la visite de mi-carrière est couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit mais elle doit préciser que la visite de mi-carrière a bien été effectuée et que le salarié a bien été sensibilisé aux enjeux du vieillissement au travail et aux risques de désinsertion professionnelle (Questions-Réponses du Ministère du travail).

 

A quel moment le salarié peut-il bénéficier de la visite de mi-carrière ?

La visite de mi-carrière est organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié (C. trav., art. L. 4624-2-2, I).

Toutefois, cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance fixée par l’accord de branche ou deux ans avant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.

Le Questions-Réponses du ministère du Travail précise ainsi que la visite peut être organisée entre les 43 et 45 ans du salarié.

A noter : Aucune disposition conventionnelle des Travaux publics ne traite de la visite de mi-carrière. Celle-ci pourra donc être :
- organisée durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié (soit pour le salarié âgé de 44 ans révolus)
-  ou anticipée à l’occasion d’un autre examen du médecin du travail entre les 43 et 45 ans du salarié.

 

A noter : Pour les salariés désinsérés professionnellement, cette visite pourra être organisée dès leur retour à l’emploi dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par l’éventuel accord de branche ou, à défaut, qu’ils ont au moins 45 ans.
Qui peut organiser la visite de mi-carrière ?

Le Questions-Réponses du ministère du Travail précise que la visite de mi-carrière peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail, de l’employeur ou du salarié.

Rôle du référent handicap

Le Questions-Réponses du ministère du Travail indique que le référent handicap est informé par l’employeur de l’organisation de la visite de mi-carrière.

Le référent handicap ne peut assister à la visite de mi-carrière qu’en cas d’acceptation du salarié. Il ne peut toutefois pas assister à l’entretien médical ni à l’examen médical du salarié, mais uniquement aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste et/ou d’horaire.

Pour en savoir plus sur le rôle du référent handicap, désigné dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, consultez notre article.
Textes de référence
  • Art. 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JORF du 3 août 2021)
  • Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle