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Le nouveau rendez-vous de liaison

07 avril 2022
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail introduit la possibilité d’organiser un nouveau rendez-vous de liaison pour les salariés en arrêt de travail d’au moins 30 jours.

La loi du 2 août 2021 a introduit un nouvel article L. 1226-1-3 dans le Code du travail et a instauré le rendez-vous de liaison.

Participants au rendez-vous de liaison

Il s’agit d’un rendez-vous entre le salarié en arrêt de travail et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.

Selon un Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail peut être représenté par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou par un membre de la cellule PDP.

Ce Questions-Réponses précise également que l’association du service de prévention et de santé au travail peut se faire :

  • En préparant des documents informatifs (prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule PDP, sur les visites de préreprise et plus largement sur les outils à la disposition du salarié en faveur du maintien en emploi ;
  • En assistant au rendez-vous lorsque la situation du salarié le nécessite.

Le Questions-Réponses précité indique également que le référent handicap de l’entreprise peut également participer au rendez-vous de liaison, sous réserve de l’accord du salarié.

La participation du service de prévention et de santé au travail et celle du référent handicap peut se faire en présentiel ou à distance.

ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.

 

Salariés éligibles

Un nouvel article D. 1226-8-1 du Code du travail précise que l’organisation de ce rendez-vous de liaison est possible pour les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie (d’origine professionnelle ou non) d’une durée au moins égale à 30 jours.

Le Questions-Réponses du ministère du Travail sur la prévention de la désinsertion professionnelle précise que la durée de 30 jours de l'arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue. 
Objet du rendez-vous de liaison

Le Questions-Réponses du ministère du Travail précité indique que ce rendez-vous n'est pas un rendez-vous médical mais un rendez-vous destiné à maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et son employeur.

Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

  • d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues par l’article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (actions de formation professionnelle continue, actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil tels que l’essai encadré ou la convention de rééducation professionnelle) ;
  • de la visite de préreprise;
  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental.

 

Pour en savoir plus sur l’essai encadré, consultez notre article.
Également, pour en savoir plus sur la visite de préreprise, consultez notre article.
Obligation d'information de l'employeur

Lorsque le salarié est en arrêt de travail d'au moins 30 jours, l’employeur a l’obligation de l’informer qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous de liaison.

Cette information peut être faite par tout moyen.

Nous mettons à votre disposition un modèle de courrier d'information à adresser à votre salarié, que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Organisation du rendez-vous de liaison

Le rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le Questions-Réponses du ministère du Travail indique que lorsque le salarié sollicité ou accepte le rendez-vous de liaison, celui-ci se voit proposer une date de rendez-vous dans les 15 jours par l'employeur.

Il précise également que ce rendez-vous peut être organisé à distance ou en présentiel.

Selon les ministère du Travail, l'employeur doit prévenir le service de prévention et de santé au travail 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.

Lorsque ce rendez-vous est organisé par l’employeur, aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de s’y rendre.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 31 mars 2022.

Textes de référence
Modèle de courrier d'information - Rendez-vous de liaison
07 avril 2022
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