Loi « Rixain » : retard dans la publication de l’arrêté encadrant la télédéclaration des écarts de représentation F/H

Le 1er septembre 2022, les entreprises de 1.000 salariés et plus devaient, pour la première fois, calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation femmes/hommes parmi leurs cadres dirigeant(s) et les membres de leurs instances dirigeantes. Faute d’arrêté publié, la télédéclaration de ces résultats auprès du ministère du Travail est reportée à une date ultérieure (semble-t-il courant novembre 2022).

Rappel des nouvelles obligations issues de la loi "Rixain"

Pour rappel, l’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite loi « Rixain » a étendu l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes en fixant de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés.

Celles-ci doivent désormais calculer et publier leurs écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes chaque année au plus tard le 1^ermars (1^er septembre en 2022).

Elles devront ensuite compter au moins 30% de femmes cadres dirigeantes et membres d’instances dirigeantes à partir du 1^er mars 2026 puis 40% au 1^er mars 2029.

A défaut, les entreprises concernées risqueront une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, à compter du 1^er mars 2031.

Pour connaître l’ensemble des informations relatives à ces nouvelles obligations, nous vous invitons à consulter notre Bulletin d’Informations.

1er septembre 2022 : date butoir de première publication des écarts éventuels de représentation F/H

En principe, la publication de ces écarts éventuels doit être réalisée chaque année par l’entreprise, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Important : à titre transitoire pour 2022, l’entreprise avait jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier ses écarts éventuels de représentation.

Cette publication doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Ces écarts éventuels doivent rester consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des écarts éventuels de représentation de l’année en cours.

À défaut de site internet, ces écarts éventuels doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Focus sur la transmission des écarts éventuels de représentation et de leurs modalités de publication

Outre la publication de ces écarts par l’entreprise, ceux-ci doivent également, au plus tard le 1^er mars de chaque année (1^er septembre pour 2022) :

être transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration défini par arrêté (à paraître) ;

Point d’alerte : selon nos dernières informations transmises par la DGT, si les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier leurs écarts éventuels de représentation femmes-hommes et les mettre à disposition du CSE, elles disposeront d’un peu plus de temps pour télédéclarer les résultats à l’administration.

En effet, l’arrêté précisant la procédure de télédéclaration devrait être publié courant de l’automne 2022. Le portail de télédéclaration devrait donc être accessible courant novembre 2022.

être mis à disposition du comité social et économique (CSE) dans la BDESE.

Attention : cette transmission aux services du ministre chargé du travail et au CSE s’appliquera également dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts éventuels de représentation ne pourront pas être calculés.

Dans ce cas, elle devra être accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

Pour toute question : social@fntp.fr