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Attestation employeur à destination de Pôle emploi : attention aux modèles utilisés !

06 avril 2021
À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité. En raison du risque d’informations incomplètes pouvant engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés, les attestations issues d’anciens modèles seront rejetées.

Pour rappel, à chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement transmettre une attestation employeur à Pôle emploi. En parallèle, il doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

A noter : depuis le 1er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l'attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique.

A compter du 1er juin 2021, l’employeur devra s’assurer d’utiliser le modèle d’attestation Pôle emploi en vigueur pour respecter ses obligations déclaratives.

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, la voie dématérialisée est à privilégier. Pour ce faire, l’entreprise peut passer :

  • soit par son logiciel de paie si elle est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),
  • soit par son « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si elle n’est pas dans le périmètre de la DSN).

Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

A noter : depuis l’espace employeur sur pole-emploi.fr, l’employeur peut imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de sa déclaration, pour la remettre à son salarié.

Pour certaines situations, l’attestation en version « papier » peut encore être utilisée. Sont uniquement concernés les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN.

Attention : il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels. Selon sa situation, l’entreprise pourra passer soit via son logiciel de paie, soit via son espace employeur sur pole.emploi.fr, soit contacter Pôle emploi au 3995 pour se faire adresser une version valide d’attestation.

En cas de non-respect des obligations déclaratives relatives à l’attestation employeur, l’entreprise s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1500 € (C. trav., art. R. 1238-7).

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site pole-emploi.fr. Vous y trouverez notamment plusieurs liens utiles, mais également des guides d’aide à la saisie en ligne de l’attestation Pôle emploi.