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Le préavis dans les Travaux Publics

09 mars 2022
En cas de démission et de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié, la fin du contrat de travail ne peut intervenir qu’au terme d’un préavis, également appelé « délai-congé », que l’employeur et le salarié doivent respecter. Toutefois, cette obligation n’est pas applicable au cours de la période d’essai et dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Vous trouverez ci-après un récapitulatif des durées conventionnelles de préavis applicables dans les Travaux Publics, ainsi que les cas dans lesquels des autorisations d’absence pour recherche d’emploi sont prévues.

A noter : cet article ne traite pas du préavis en cas de départ ou de mise à la retraite.
Infographie sur le préavis de licenciement et de démission dans les Travaux Publics
05 juillet 2022
A4
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Ouvrier TP

Durée du préavis1

Nature de la rupture du contrat de travail

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Moins de 3 mois

 3 mois

Plus de 3 mois à moins de 6 mois

De 6 mois à moins de 2 ans

Au moins 2 ans

Licenciement

2 jours*

 2 semaines*

2 semaines*

1 mois*

2 mois*

Démission

2 jours**

 2 jours**

2 semaines**

2 semaines**

2 semaines**

* Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus longue

** Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus courte

 

Heures pour recherche d’emploi2

Le salarié Ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter de son travail pour pouvoir rechercher un nouvel emploi, dans les limites suivantes :

Durée du préavis

2 jours

2 semaines

≥ 1 mois

Nombre d’heures pour recherche d’emploi

4 heures

12 heures

25 heures

 

À noter : pour les ouvriers à temps partiel, les durées ci-dessus sont réduites proportionnellement à la durée de travail qu’ils effectuent, rapportée à la durée légale ou à la durée pratiquée dans l’entreprise, si elle est inférieure.

Les heures pour recherche d’emploi sont prises, en principe, par demi-journées ou groupées à la fin du préavis.

En cas de licenciement, elles sont indemnisées par l’entreprise sur la base du taux horaire du salaire effectif de l’ouvrier.

En revanche, aucune indemnisation des heures pour recherche d’emploi n’est prévue en cas de démission du salarié Ouvrier.

A savoir : aucune indemnité n’est due par l’employeur si les heures pour recherche d’emploi ne sont pas utilisées par le salarié Ouvrier licencié ou démissionnaire.

 

1 Art. 10.1 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics

2 Art. 10.2 de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics

ETAM TP

Durée du préavis3

Nature de la rupture du contrat de travail

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Moins de 2 ans

Au moins 2 ans

Au moins 15 ans

+

Âgé de plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis (effectué ou non)

Licenciement

1 mois*

2 mois*

3 mois*

Démission

1 mois**

2 mois**

2 mois**
 

* Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus longue

** Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus courte

 

Autorisations d’absence pour recherche d’emploi4

En cas de licenciement, le salarié ETAM est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi, dans les limites suivantes :

Durée du préavis

1 mois

2 mois

3 mois

Nombre d’absences pour recherche d’emploi

5 journées ou 10 demi-journées

5 journées ou 10 demi-journées par mois, soit au total 10 journées ou 20 demi-journées

5 journées ou 10 demi-journées par mois, soit au total 15 journées ou 30 demi-journées

Ces autorisations d’absence sont prises en une ou plusieurs fois. Elles sont fixées moitié au gré de l’ETAM, moitié au gré de l’entreprise, moyennant une information réciproque.

Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.

En revanche, aucune indemnité n’est due pour les journées ou demi-journées d’absence qui ne sont pas utilisées.

A noter : la CCN des ETAM ne prévoit donc pas d’heures pour recherche d’emploi en cas de démission du salarié ETAM.

 

3 Art. 8.1 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics

4 Art. 8.3 de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics

Cadre TP

Durée du préavis5

Nature de la rupture du contrat de travail

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Moins de 2 ans

Au moins 2 ans

Licenciement

2 mois*

3 mois*

Démission**

2 mois**

3 mois**
 

* Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus longue

** Sauf durée plus favorable applicable (prévue par accord collectif, contrat de travail, usage), à savoir une durée plus courte

 

Autorisations d’absence pour recherche d’emploi6

En cas de licenciement, le salarié Cadre est autorisé, s’il en fait la demande, à s’absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi, dans les limites suivantes :

Durée du préavis

2 mois

3 mois

Nombre d’absences pour recherche d’emploi

5 journées ou 10 demi-journées par mois, soit au total 10 journées ou 20 demi-journées

5 journées ou 10 demi-journées par mois, soit au total 15 journées ou 30 demi-journées

Ces autorisations d’absence sont prises en une ou plusieurs fois. Elles sont fixées moitié au gré du Cadre, moitié au gré de l’entreprise, moyennant une information réciproque.

Pendant ces absences, la rémunération est maintenue.

Attention : la CCN des Cadres ne prévoit pas d’indemnité à verser au salarié pour les journées ou demi-journées d’absence qui ne seraient pas utilisées.

A noter également : La CCN des Cadres ne prévoit donc pas d’heures pour recherche d’emploi en cas de démission du salarié Cadre.

 

5 Art. 7.1 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics

6 Art. 7.3 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics

Règles communes aux Ouvriers, ETAM et Cadres TP

Point de départ du préavis

La période de préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception7 ou de la remise en main propre contre décharge notifiant à l’employeur (pour le cas de la démission) ou au salarié (pour le cas du licenciement), la rupture du contrat de travail.

 

Décompte du préavis

La durée du préavis est un délai préfix qui ne peut être en principe ni suspendu, ni interrompu.

Par exception, la jurisprudence a déjà admis la suspension du préavis dans certains cas :

  • L’accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié ;
  • Les congés payés.

En revanche, la maladie ou l’accident non professionnel n’a pas d’incidence sur le décompte de la durée du préavis.

 

7 C. trav., art. L. 1234-3

 

Pour toute question sur le préavis dans les Travaux Publics, n’hésitez pas à nous contacter : social@fntp.fr