Rupture du contrat de travail des salariés protégés

L’essentiel                  

Dernier volet de la série de publications consacrées au comité social et économique (CSE), ce bulletin d’informations est dédié à la procédure spécifique de licenciement des salariés protégés.

Si les grands principes ont été repris dont la demande d’autorisation préalable auprès de l’inspecteur du travail, on peut noter des aménagements liés :

• aux nouvelles fonctions des différents représentants ;
• au nouveau type d’accord mis en place par les ordonnances « Macron » permettant de sécuriser les plans de départs volontaires (PDV) dits « autonomes » car indépendants de tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : les accords portant rupture conventionnelle collective (BI n° 30 – SOCIAL n° 20 du 1^er mars 2018). On notera que ces nouvelles dispositions reprennent celles déjà applicables à la rupture conventionnelle homologuée.

Sauf indications contraires, les dispositions détaillées dans le présent bulletin d'informations sont applicables depuis le 1^er janvier 2018.