Salariés protégés : une circulaire DGT précise les modalités d'instruction des demandes de rupture de contrat

L’essentiel

La Direction générale du travail (DGT) vient préciser dans une circulaire 07/2012 du 30 juillet, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives à la rupture du contrat de travail des salariés protégés et la portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.

La circulaire a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l’examen au fond des motifs des demandes.

Conçue comme un guide pratique pour les inspecteurs du travail, utile également pour les employeurs et les salariés eux-mêmes, les 22 fiches pratiques qui la composent donnent la marche à suivre pour l’ensemble de la procédure de demande d’autorisation de rupture du contrat de travail des salariés protégés.

Elles concernent notamment, la compétence territoriale, les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, les suites de l’annulation contentieuse et surtout l’enquête contradictoire, le motif économique de licenciement, la motivation de la décision et la notification de la décision.