Signalisation obligatoire matérialisant les angles morts - Véhicules >3,5 t | FNTP
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Signalisation obligatoire matérialisant les angles morts - Véhicules >3,5 t

24 novembre 2020

À compter du 1er  janvier 2021, une signalisation matérialisant la position des angles morts devra être apposée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de personnes circulant sur tout le territoire national.

Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 et l'arrêté du 5 janvier 2021 publiés au Journal Officiel obligent  les conducteurs et les propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-1 du code de la route ) à les équiper de signalisations matérialisant les positions des angles morts.

Cette signalétique ne doit pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule ainsi que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation.

 

Les véhicules à moteurs et véhicules remorqués de plus de 3,5 tonnes sont concernés par ce nouveau dispositif.

Sont exclus du champ d’application, les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées.

Cet arrêté définit  les emplacements des stickers sur les véhicules (sur les cotés et à l’arrière) afin qu’ils soient visibles des usagers dits vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs d’engins de déplacement personnels) en zone urbaine.

Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués devront être équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Les stickers d’angles morts apposés sur les véhicules poids lourds doivent être conformes au format règlementaire 17 cm (L) x 25 cm (H).

 

Sanction : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135€).