Signalisation obligatoire matérialisant les angles morts - Véhicules >3,5 t

À compter du 1^er  janvier 2021, une signalisation matérialisant la position des angles morts devra être apposée sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou de personnes circulant sur tout le territoire national.

Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 et l'arrêté du 5 janvier 2021 publiés au Journal Officiel obligent  les conducteurs et les propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes (véhicules tels que désignés à l’article R. 313-1 du code de la route ) à les équiper de signalisations matérialisant les positions des angles morts.

Cette signalétique ne doit pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule ainsi que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation.

Cet arrêté définit  les emplacements des stickers sur les véhicules (sur les cotés et à l’arrière) afin qu’ils soient visibles des usagers dits vulnérables (notamment cyclistes, piétons, utilisateurs d’engins de déplacement personnels) en zone urbaine.

Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués devront être équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètres du sol.

Les stickers d’angles morts apposés sur les véhicules poids lourds et les engins de travaux doivent être conformes au format règlementaire 17 cm (L) x 25 cm (H).

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) prétendait intégrer dans ces obligations les engins de travaux publics amenés à circuler sur la voie publique (zone urbaine). La FNTP a donc provoqué une réunion  (le 12 février 2021) puis adressé un courrier (daté du 25 février 2021) à la  Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) détaillant les raisons pour lesquelles nous étions en désaccord avec cette interprétation. 

La DGEC nous a répondu par courrier (daté du 19 mars 2021) pour nous confirmer notre position, à savoir que les engins de travaux de catégorie II (non immatriculés) étaient bien exclus de cette obligation d’être munies de ces stickers. La raison en est que ces engins ne sont pas soumis à réception au titre de l'article R 321-15 du code de la route.

Notez que des dérogations sont possibles pour les véhicules immatriculés de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;

• Si une impossibilité technique de respecter la prescription de hauteur par rapport au sol de la signalisation est avérée, les signalisations sont placées à une hauteur la plus proche possible dans la limite de 2,10 mètres
• Si une impossibilité technique de respecter la prescription de la distance de l’avant du véhicule, les signalisations sont placées à l'avant dans la limite de 3 mètres.
• Les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les engins de travaux publics pour lesquels une impossibilité technique et/ou structurelle est avérée, sont exemptés d’apposer la signalisation latérale et/ou arrière.

Sont exclus du champ d’application, les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées.

Sanction : Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de 4^ème classe (amende forfaitaire de 135€).

A noter également que pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l'arrière  avant le 31 mars 2021 d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle.