Obligations des entreprises lors de l’embauche d’un ressortissant étranger

Par principe, avant de procéder au recrutement d’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, il est nécessaire de rechercher un candidat originaire d’un de ces États pour occuper le poste. Pour cela, avant même de procéder au recrutement d’un travailleur étranger, il est nécessaire de publier une offre d’emploi pendant 3 semaines auprès de Pôle emploi.

Cette formalité est essentielle. En cas de contrôle, l’entreprise pourra être amenée à justifier que la situation de l’emploi et/ou l’absence de candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre état partie à l’Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse ont rendu nécessaire le recrutement d’un étranger.

Toutefois, cette obligation de publication d’une offre d’emploi pendant 3 semaines n’est pas applicable au recrutement de personnes sur des postes qualifiés de métiers en tension. Si l’emploi proposé fait partie, dans votre région, de la liste des métiers en tension, alors il n’est pas obligatoire de déposer une offre d’emploi pendant 3 semaines et, le cas échéant, de démontrer que l’emploi d’un étranger, sur ce poste, était nécessaire.

Pour vérifier si l’emploi proposé fait partie de la liste des métiers en tension, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition sur le téléservice des autorisations de travail.

• Bénéficiaires et exemptions

Par principe, avant de procéder à l’embauche définitive d’un travailleur ne bénéficiant pas de la nationalité française, il convient d’effectuer une demande d’autorisation de travail.

Cependant, aucune autorisation de travail n’est requise si le travailleur est un ressortissant étranger dont la nationalité relève :

• d’un pays membre de l’Union Européenne,
• d’un pays membre de l’Espace Économique Européen,
• de la Confédération Suisse,
• de la Principauté de Monaco,
• la Principauté d’Andorre,
• de la République de Saint-Marin.

L’entreprise qui souhaite embaucher un ressortissant de l’un de ces pays doit respecter les formalités d’embauche habituelles.

Pour les ressortissants étrangers relevant d’autres nationalités, il peut être nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation de travail si la personne n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un document ou titre de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle sans avoir besoin d’une autorisation de travail.

Pour connaître la règlementation applicable à chaque situation, nous vous conseillons de consulter la page dédiée disponible sur service-public.fr. Ce site officiel met à votre disposition un questionnaire à choix multiples permettant d’adapter vos recherches à la situation réelle de la personne que vous souhaitez employer.

• Entreprise en charge d’effectuer la demande

Par principe, la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur.

Pour les travailleurs détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France, il revient au donneur d’ordre établi en France d’effectuer cette demande.

Pour les travailleurs intérimaires non titulaires de la nationalité française, il revient à l’entreprise utilisatrice établie en France d’effectuer cette demande.

• Quand effectuer la demande d’autorisation de travail ?

Cette demande est effectuée avant l’embauche définitive.

Une demande doit être effectuée pour chaque nouveau contrat.

• Où demander une autorisation de travail ?

Depuis le 6 avril 2021, pour déposer une demande d’autorisation de travail, il convient de se connecter sur le site du téléservice dédié aux autorisations de travail.

• Critères pris en compte pour accorder cette demande

Pour délivrer une autorisation de travail, le Préfet doit vérifier que certaines conditions sont remplies.

Ces critères sont attachés à l’emploi proposé et à l’entreprise originaire de la demande d’autorisation de travail. L’administration analyse notamment :

• la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés ;
• les conditions d’emploi et de rémunération offertes ;
• le respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales).

• Justificatifs à fournir

Pour obtenir une autorisation de travail, il convient de fournir certains justificatifs. Ceux-ci sont listés sur le site du téléservice dédié aux autorisations de travail.

• Acception ou refus de la demande d’autorisation de travail

Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :

• Celle-ci est adressée au Préfet du département compétent ;
• Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
• Si elle fait l’objet d’une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail ;
• L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

Pour tout contrat de travail de plus de 3 mois ou pour tout contrat conclu avec un travailleur saisonnier, une fois l’autorisation de travail accordée, l’employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Cette taxe est uniquement due lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.

• Renouvellement de l’autorisation de travail

Le renouvellement d’une autorisation de travail doit être effectué dans le courant du 2^ème mois précédant son expiration.

En cas d’acceptation, l’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

• Présentation de l’autorisation de travail en cas de contrôle

Les agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents et officiers de police judiciaire et les agents de la direction générale des douanes sont à même de demander la présentation de l’autorisation de travail. S’ils formulent cette demande, l’autorisation de travail doit être présentée sans délai.

Avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit vérifier que le futur salarié est bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Pour cela, il convient de vérifier l’authenticité du titre de séjour auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Par exception, cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi.

La demande de vérification doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

Lorsqu’une entreprise fait appel à un travailleur intérimaire, c’est à l’entreprise d’intérim d’effectuer cette démarche de vérification. Une fois cette obligation de vérification effectuée par l’entreprise d’intérim, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l’étranger et cette entreprise de travail temporaire.

Sur le site de la FNTP :

Guide « Lutte contre le travail illégal »

Sur le site service-public.fr :

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

Sur le téléservice des autorisations de travail :

Autorisation de travail en ligne / L’actu du Ministère / Actualités – Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr)

Sur le site du Ministère de l’intérieur :

Accueil | Étrangers en France (interieur.gouv.fr)

FAQ | Étrangers en France (interieur.gouv.fr)

Autorisation de travail d’un étranger salarié en France (interieur.gouv.fr)

Chapitre Ier : Emploi d’un salarié étranger (Articles R5221-1 à R5221-50) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse – Légifrance (legifrance.gouv.fr)