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En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur proposer une transaction.
La loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation a relevé deux plafonds qui conditionnent l’application du dispositif :
- les chiffres d’affaires cumulés des entreprises mises en cause ne doivent pas dépasser 200 millions d’euros (à la place de 100 millions), sachant que le dernier chiffre d’affaires réalisé en France par chacune des entreprises ne doit pas dépasser 50 millions d’euros,
- le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 euros (à la place de 75 000 euros) ou 5 % du dernier chiffre d’affaires connu en France si cette valeur est plus faible.
La procédure de ces « micro-pratiques » est la suivante :
- le ministre chargé de l’économie communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux entreprises qu’il soupçonne de pratiques anticoncurrentielles, les faits constatés. Un rapport administratif d’enquête est joint précisant la qualification juridique des faits et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard (injonction de modifier leur comportement et/ou somme à verser au Trésor Public à titre de transaction). Les entreprises peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires,
- les entreprises ont deux mois, renouvelables à leur demande, pour faire valoir leurs observations. Elles ont le droit de se faire assister d’un conseil,
- le ministre leur notifie ensuite par lettre RAR sa décision, qu’il classe l’affaire ou opte pour une injonction de mettre fin aux pratiques et/ou leur indique la somme proposée à titre de transaction. L’entreprise a un mois pour accepter, faute de quoi elle sera réputée avoir refusé la proposition du ministre. En cas de refus, ou de non-respect de la décision acceptée par l’entreprise, le ministre devra saisir l’Autorité de la concurrence. Le refus ou l’acceptation d’une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l’objet de la même procédure (art. R 464-9-1 à R 464-9-3 du code de commerce)
