Le Ministère de la Transition Écologique prévoit la mise à disposition d’un formulaire standard (format Excel) de collecte et de transmissions des données ainsi que l’ouverture d’API pour avril 2022.
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Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser en ligne dans le RNDTS , les informations issues de son registre de suivi chronologique. Tous les acteurs de cette «chaine de gestion» sont concernés, y compris les entreprises de travaux. Concernant les informations générées par les entreprises de Travaux Publics, c’est Le MAITRE d’OUVRAGE, « producteur » des terres ou sédiments qui est responsable de la saisie des données dans l’outil.
Toute personne produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers, exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et personnes valorisant des terres excavées et des sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition et de la réception de ces terres et sédiments. (Article R541-43-1).
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les informations consignées, portent globalement sur la nature, la quantité, la date d’expédition, l’origine et les modalités de transport.
Depuis le 1er janvier 2022, les informations des registres chronologiques doivent être télétransmises, par certains de ces acteurs dans un registre numérique : « le registre national des déchets, terres excavées et sédiments ».
Est concernée par cette obligation toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris celle effectuant une opération de valorisation ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux.
Par conséquent, en tant que producteur de déchets (définit par l’article L541-1-1 du code de l’environnement), votre maîtrise d’ouvrage est concernée par cette obligation.
La liste des informations à transmettre est fixée par l’arrêté du 31 mai 2021
La saisie de ces informations doit être effectuée pour chaque lot sortant de vos chantiers ou entrant sur vos installations de stockage ou sur un autre chantier. Les données générées quotidiennement doivent être déposées dans le registre dans le mois qui suit l’expédition, la réception, le traitement ou la valorisation des terres excavées.
Toute personne s’étant acquittée de l’obligation de transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments n’a plus l’obligation de tenir à jour et de conserver ces informations dans son registre de suivi chronologique pour ces deux types de matériaux. En revanche, la tenue de registre de suivi chronologique pour les autres déchets générés par le chantier reste obligatoire (ex : enrobés, béton…)
Producteur et détenteur s’exposent en cas de non-respect des obligations de tenue de registre ou de transmission d’information à :
- Une amende forfaitaire de 750 euros ;
- Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
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