Renforcement des modalités de publication de l’Index égalité

En effet, la loi dite « Rixain » du 24 décembre 2021 a renforcé le dispositif « Index égalité » applicable à l’ensemble des entreprises de 50 salariés et plus.

Un décret du 25 février 2022 précise les modalités d’application de ces nouvelles obligations.

Plusieurs nouveautés concernent donc toutes les entreprises d’au moins 50 salariés :

• Le score global de l’Index sur 100 points mais désormais également les résultats obtenus à chaque indicateur de l’Index (4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise) doivent être publiés annuellement sur le site internet de l’entreprise, au plus tard le 1^er mars de chaque année (périodicité inchangée) ;
• Cette publication doit être faite de manière visible et lisible ;
• Ces résultats doivent rester consultables sur le site internet au moins jusqu’à la prochaine publication l’année suivante ;
• A défaut de site internet, le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• L’ensemble de ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère du Travail chaque année au plus tard le 31 décembre.

En cas d’Index égalité inférieur à 75 points :

• L’entreprise concernée devra publier les mesures de correction prises dans le cadre de sa négociation égalité professionnelle, ou à défaut, établies unilatéralement.
• Ces mesures devront être publiées sur son site internet, lorsqu’il en existe un, sur la même page que le résultat de l’Index et des indicateurs, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé auprès de l’inspection du travail. Elles seront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un score au moins égal à 75 points. Ces mesures devront également être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
• Ces mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre ainsi que leurs modalités de publication devront être transmises à l’inspection du travail via télédéclaration sur le site www.index-egapro.travail.gouv.fr, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé. Elles devront également être mises à disposition du CSE via la BDESE.
• A titre transitoire, l’entreprise a jusqu’au 1^er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l’année 2021.

En cas d’Index égalité inférieur à 85 points, l’entreprise concernée est également soumise à de nouvelles obligations :

• Elle devra fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
• Ces objectifs seront fixés dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Ils devront être publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le résultat de l’Index et des indicateurs, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé auprès de l’inspection du travail. Ils seront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un score au moins égal à 85 points.
• A défaut de site internet, ces objectifs devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
• Ces objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication devront être transmis à l’inspection du travail via télédéclaration sur le site www.index-egapro.travail.gouv.fr, dès lors que l’accord collectif ou la décision unilatérale aura été déposé. Ils devront également être mis à disposition du CSE via la BDESE.
• A titre transitoire, l’entreprise a jusqu’au 1^er septembre 2022 pour appliquer ces nouvelles dispositions au titre de l’année 2021.

Pour vous accompagner dans le calcul de votre Index égalité professionnelle femmes-hommes, le ministère du Travail met à votre disposition un certain nombre d’outils. Pour en savoir plus, consultez notre article.

Textes :

• Article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JORF du 26 décembre 2021)
• Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JORF du 26 février 2022)
• Questions-Réponses du ministère du Travail relatif à l’index égalité