Droit social
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Rubrique « protection sociale complémentaire » du BOSS

04/08/2022 • Article • FNTP

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Cette nouvelle rubrique présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

En phase de consultation publique jusqu’au 15 mai 2022, cette rubrique sera applicable et opposable à l’Administration à compter du 1er septembre 2022 (au lieu du 1er juillet 2022). A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) seront abrogées.

Cette rubrique est composée de 6 chapitres :

  • Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (chapitre 1) ;
  • Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette (chapitre 2) ;
  • Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire (chapitre 3) ;
  • Caractère obligatoire des garanties mises en place (chapitre 4) ;
  • Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire (chapitre 5) ;
  • Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (chapitre 6).

Elle est accessible ici.

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