Juridique & Marchés
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Simplification des pièces à produire dans les marchés publics

11/02/2019 • Article • FNTP

attestation

carte professionnelle

Régularité fiscale

vigilance

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Application du principe « Dites-le nous une fois » dans les marchés publics

Simplification des pièces à produire dans les marchés publics

Un décret du 18 janvier 2019 fixe la liste des pièces que les entreprises n’ont plus à produire systématiquement pour leur candidature aux marchés publics :

  • l’attestation de régularité fiscale émanant de la DGFIP
  •  l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis)
  • les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales
  • la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics (FNTP)
  • le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés délivrée par l’AGEFIPH.

Simplification des pièces à produire dans les marchés publics (décret)

18/01/2019 • Document de référence • 3 PAGES

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