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Taux BCE – Taux de l’intérêt légal

23/10/2024 • Article • FNTP

délais de paiement

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pénalité

retard

TIL

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Relations commerciales entre professionnels et délais de paiement

25/07/2019 • 1 MIN • Article • FNTP

Les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce sur les CGV, les factures, les délais de paiement, les pénalités de retard, les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions applicables ont été :

Guide de bonnes pratiques de paiement dans la commande publique

26/09/2024 • Article • FNTP

Bercy liste les bonnes pratiques à mettre en place.

Les délais de paiement applicables aux marchés publics

10/07/2024 • Mémos • FNTP

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10/07/2024 • Mémos • FNTP

Marchés publics : courriers types retards de paiement

01/02/2024 • Documents FNTP • FNTP

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Crise Ukrainienne : la circulaire du Premier Ministre du 30.03.22

12/04/2022 • Article • FNTP

Augmentation des matières premières : la réponse de Bercy

15/02/2022 • Article • FNTP

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Informations sur les délais de paiement dans les rapports de gestion

12/05/2016 • Article • FNTP

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront présenter des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients dans leur rapport de gestion

Nouveauté
Entreprises en difficulté : boîte à outils de la Banque de France et des médiateurs des entreprises et du crédit

29/10/2024 • Article • FNTP

Le Médiateur des entreprises, la Banque de France et la Médiation du crédit ont publié une « boîte à outils » du dirigeant afin de mieux faire connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, organisée autour de trois principes clés : anticipation, accompagnement, prévention, et incluant les contacts et ressources utiles.

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