TGAP : Modalités de déclaration et de paiement précisées
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Déclaration et paiement de la TGAP : Précisions sur les modalités

26 avril 2021
Si vous êtes redevables de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), notamment pour les matériaux d’extraction, déchets et émissions polluantes, les obligations déclaratives et modalités de paiement associées à cette taxe viennent d’être précisées.

Depuis janvier 2020, c’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui est compétente pour la gestion et le recouvrement de la TGAP.

Le décret du 15 avril 2021 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévoit que : 

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Pour la TGAP déchets, dont le recouvrement par la DGFIP n’est effectif que depuis le 1er janvier 2021, le décret précise les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP « déchets » pour l’année 2020. Ainsi, si l’acompte excède le montant dû au titre de 2020, l’excédent est imputé par la DGFiP sur l’acompte de la taxe devenue exigible en 2021 ou, en cas d’absence ou d’insuffisance des acomptes, remboursé sur demande. Dans le cas inverse, le solde est réglé auprès de l’administration des douanes et droits indirects.

Quel calendrier ? 

L’obligation de dépôt des déclarations et de paiement par voie électronique s’applique aux déclarations et paiements souscrits à compter du 1er avril 2021 pour les composantes émissions, lessives et matériaux d’extraction et à compter du 1er avril 2022 pour la composante déchets.