Les aides à l'embauche d'alternants prolongées en 2024

L’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation vient d’être prolongée pour tous les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour rappel, cette aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat et s'élève à 6 000 €.

Les conditions d’octroi de l’aide liée au contrat

Pour les contrats d’apprentissage

L'aide est attribuée pour un contrat d'apprentissage conclu :

- par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac + 2) et au plus au niveau 7 (bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles(CNCP). Elle complète l’aide unique aux employeurs d’apprentis, d’un montant de 6000 €, attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 4 au plus (au plus baccalauréat). ;
- par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac + 5) du CNCP.

Pour les contrats de professionnalisation

L’aide exceptionnelle est versée à l’employeur pour chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024, visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 7 au plus (au plus bac +5), ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), à condition que le jeune embauché ait moins de 30 ans.

Elle est également versée pour les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l’expérimentation de VAE inversée prévue par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

En revanche, les contrats de professionnalisation expérimentaux ne sont plus couverts par cette aide.

Comment bénéficier de l'aide ?

Les formalités préalables

Pour bénéficier des aides, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à Constructys, charge à lui de le déposer auprès des services du ministère du Travail. Ces derniers transmettent les informations auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et l’informe des modalités de versement de l’aide.

L’aide est versée chaque mois à l’employeur par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée par anticipation, avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

L’employeur est également tenu d’adresser chaque mois la déclaration sociale nominative justifiant de l’exécution du contrat. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue.

Les formalités supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés et plus

Outre les démarches visées ci-dessus applicables à tous les employeurs, des conditions supplémentaires sont imposées aux entreprises de 250 salariés et plus.

Celles-ci doivent s’engager à remplir un quota d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle au sein de leurs effectifs au 31 décembre 2025.

Les conditions à respecter par les entreprises de 250 salariés et plus recrutant des alternants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont donc les suivantes :

- justifier qu’au moins 5 % de leur effectif salarié au 31 décembre 2025 est composé de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de salariés embauchés en CDI dans l’année suivant la date de fin de leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de volontaires internationaux en entreprise (VIE) et de salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ce pourcentage est égal au rapport entre l’effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

- ou s’engager à ce que l’effectif d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), atteigne ou dépasse 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2025, et justifier que cet effectif a progressé d’au moins 10 % au 31 décembre 2025 par rapport à 2024.

A noter : si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants même si elle dépasse ce seuil au 31 décembre 2025.

En revanche, une entreprise dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat, devra appliquer les conditions relatives au quota d’alternants, même si son effectif devient inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2025.

Les employeurs des entreprises d’au moins 250 salariés doivent effectuer deux démarches :

- s’engager ;

- puis attester du respect de leur engagement.

Dans un 1er temps, l’employeur transmet par voie électronique à l’Agence de services et de paiement, dans les 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations mises à sa charge. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Dans un second temps, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide, adresse à l’Agence de services et de paiement, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de son engagement. Cette formalité doit être accomplie et au plus tard le 31 mai 2026 pour les contrats conclus entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. À défaut, l’Agence de Services et de paiement procèdera à la récupération des sommes versées.