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La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’apprentissage.
Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage est intégrée au sein de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale (ou 0,44 % pour les entreprises d’Alsace/Moselle).
Elle est constituée de deux parts :
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :
Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage :
Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur.
Ex : Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l’exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC) sont remplis en mai.Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition.
Ce taux est réparti comme suit :
En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.
L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Elle comprend toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail pendant l’année de référence du calcul de la taxe :
La part principale de taxe d’apprentissage doit être déclarée auprès de l’Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :
Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue.
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement auprès de l’Urssaf le 5 ou 15 mai de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1.
Les fonds ainsi collectés par les Urssaf sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les affecter aux établissements sur choix et décision de l’employeur via la plate-forme dématérialisée SOLTéA.
Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont les suivants :
Une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L’entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.
Le CFA d’entreprise est un CFA qui remplit l’une des conditions suivantes :
L’offre nouvelle de formation par apprentissage est celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués.
Le montant total des déductions applicables sur une année ne peut excéder 10 % du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1.
Notez-le : les CFA ne peuvent pas recevoir de versements par chèque ou par virement de la part des entreprises au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Ils ne peuvent bénéficier que de dons en nature. Les frais de stage des élèves et étudiants ne sont plus déductibles du solde de la taxe d’apprentissage.
Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle le solde de la taxe d’apprentissage est dû sont celles versées aux CFA l’année précédant la déclaration. Par exemple, les déductions à prendre en compte, pour la déclaration en 2024 du solde de la TA au titre de l'année 2023 correspondent aux subventions versées en 2023.
Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation et/ou de jeunes en CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche) dépasse le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage.
La créance est égale à un montant forfaitaire (fixé par arrêté ministériel) par alternant excédant le seuil de 5 % de l’effectif de l’entreprise, dans la limite de 7 % de cet effectif.