Sous-traitance - Rappels - Précisions sur le régime d’autoliquidation de la TVA

L' essentiel

Suite à l’instauration par la loi de finances pour 2014 d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance, vous trouverez ci-après :

- Un rappel des principales règles applicables en matière de sous-traitance et les conséquences de l’introduction du dispositif d’autoliquidation ;

- Des précisions concernant le champ d’application et les modalités d’entrée en vigueur du dispositif d’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale, ainsi que des explications pratiques concernant l’exemple de marché public avec paiement direct du sous-traitant repris dans notre Informations Fiscal n°5 du 27 janvier 2014.

Nota bene : cet exemple figurant dans l’instruction fiscale BOI-TVA-DECLA du 24 janvier 2014, bien que confirmé par la Direction de la Législation Fiscale, soulève manifestement des difficultés pratiques sur le plan comptable. La FNTP a entrepris des démarches auprès de l'administration pour obtenir des mesures de souplesse ou une solution alternative plus simple pour les entreprises.