Violences urbaines : reconstruction dans la commande publique et marchés en cours

Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiment dégradés ou détruits au cours des violences survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, la loi du 25 juillet 2023 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures d’adaptation suivantes :

• La possibilité de conclure en dessous d’un certain seuil (1,5 millions d’euros HT) des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, 
• L’absence d’obligation d’allotir ces marchés de travaux,
• Le libre recours aux marchés globaux.

Ces mesures s’appliquent pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit jusqu’au 28 avril 2024 inclus.

Pour tout comprendre, découvrez la présentation de ces mesures en matière de commande publique.

Pour les marchés publics en cours qui auraient été impactés par ces évènements, la DAJ de Bercy rappelle dans une fiche datée du 27 juillet 2023 que :

• Le titulaire du marché est gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux sauf exception. Il lui incombe, en conséquence, de prendre à sa charge les frais de remise en état qui peuvent parfois être couverts par les assurances (cf. Assurance « Tous risques Chantier » qui peut être souscrite par le maître de l’ouvrage ou l’entreprise). 

• Cependant, afin de tenir compte du caractère imprévisible de ces évènements, les acheteurs peuvent apporter des modifications aux marchés en cours pour prolonger les délais d’exécution, suspendre les travaux et/ou faire réaliser des travaux supplémentaires ou modificatifs, par voie d’avenant (cf. « Un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » - art. R2194-5 du Code de la commande publique).