Fausse couche : renforcement des droits des femmes

Définitivement adoptée le 30 juin 2023, la loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Elle vise à améliorer l’indemnisation des arrêts maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée et à introduire une protection contre le licenciement.

Mise à jour du 11 janvier 2024 : ajout de la précision apportée par l’Assurance Maladie sur son site internet concernant le recours à un formulaire spécifique.

Amélioration de l’indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche

Indemnisation par la Sécurité sociale

La loi permet aux femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22^ème semaine d’aménorrhée de bénéficier d’une indemnisation de la part de la Sécurité sociale pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence (= dès le 1^er jour d’arrêt).

Indemnisation par l’employeur

La salariée ayant subi une fausse couche peut se faire prescrire un arrêt de travail, indemnisé sans délai de carence par la Sécurité sociale.

Nota bene : l’Assurance Maladie précise sur son site internet que si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22^ème semaine d'aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique.

Le patient devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

Attention ! Si une personne salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.

Outre cette indemnisation par la Sécurité sociale, la salariée peut prétendre, si elle en remplit les conditions, à un maintien de salaire par l’employeur :

Au niveau légal	Sans impact Le Code du travail ne prévoit de maintien de salaire par l’employeur qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours. L’introduction d’un versement d’IJSS pendant le délai de carence « Sécurité sociale » de 3 jours est donc sans impact sur les obligations de l’employeur au niveau légal.
Au niveau conventionnel	Impacts
	Ouvriers		ETAM et Cadres
	Salariés âgés de moins de 25 ans ayant au moins 1 mois d’ancienneté, salariés âgés d’au moins 25 ans ayant au moins 3 mois d’ancienneté ou ayant au moins 1 mois d’ancienneté et ayant acquis au moins 750 points de retraite CNRO	Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté	Ces salariés sont éligibles au MSC sans application d’un délai de carence. Le MSC intervient donc dès le premier jour d’arrêt. La prise en charge spécifique des arrêts de travail pour fausse couche a donc un impact pour ces salariés : le MSC intervient en même temps que l’indemnisation par la Sécurité sociale. L’employeur devra donc être vigilant et bien calibrer son MSC pour éviter que la salariée perçoive une rémunération supérieure à son salaire habituel.
	Ces salariés sont éligibles au maintien de salaire conventionnel (MSC) avec application d’un délai de carence de 3 jours La prise en charge spécifique des arrêts de travail pour fausse couche est donc sans impact pour ces salariés : le MSC intervient en relai de l’indemnisation par la Sécurité sociale	Ces salariés sont éligibles au MSC sans application d’un délai de carence. Le MSC intervient donc dès le premier jour d’arrêt. La prise en charge spécifique des arrêts de travail pour fausse couche a donc un impact pour ces salariés : le MSC intervient en même temps que l’indemnisation par la Sécurité sociale. L’employeur devra donc être vigilant et bien calibrer son MSC pour éviter que la salariée perçoive une rémunération supérieure à son salaire habituel.

Quand la mesure est-elle applicable ?

Elle est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1^er janvier 2024.

Protection contre le licenciement (c. trav. art. L. 1225-4-3 nouveau)

Principe

A compter du 9 juillet 2023, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse (médicalement constatée) ayant eu lieu entre la 14^ème et la 21^ème semaine d’aménorrhée incluse.

Exceptions

L’employeur peut rompre le contrat :

s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ;
ou, de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

A noter :

Cette protection ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance d'un CDD (c. trav. art. L. 1225-6 modifié).
En d’interruption spontanée de grossesse à partir de la 22^ème semaine d'aménorrhée, la salariée bénéficie du congé de maternité, et d’une protection contre le licenciement de 26 semaines.

A partir de quand cette protection contre le licenciement est-elle applicable ?

A défaut de précision dans la loi, cette protection spécifique contre le licenciement s’applique à compter du lendemain de la publication de cette loi au Journal Officiel, soit à compter du 9 juillet 2023.

Cette protection contre le licenciement s’applique ainsi :

Aux interruptions spontanées de grossesse intervenant à compter du 9 juillet 2023
Aux interruptions spontanées de grossesse étant intervenues avant cette date dès lors que la période de protection de 10 semaines n’est pas expirée.

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