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Depuis le 12 juillet 2014, le code des assurances a été modifié afin de préciser que tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale lorsque les travaux qu’il réalise sont soumis légalement à l’assurance décennale obligatoire (art. L 241-1 du code des assurances). Cette justification devra prendre la forme d’une attestation d’assurance décennale, dont les mentions minimales seront fixées par un arrêté du ministre de l’économie, à paraître (art. L 243-2 du code des assurances).
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie a publié une fiche explicative sur son site qui rappelle que :
Vous trouverez ci-dessous - en téléchargement - reproduits les articles L 241-1, L 243-1-1 et L 243-2 du code des assurances ainsi que la fiche de la DAJ.