[Assurance automobile : disparition de la carte verte]

Depuis le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur immatriculés n'ont plus à présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle et à apposer un certificat d'assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d'assurance de ces véhicules repose sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA).

Les véhicules concernés par la suppression de la "carte verte"

Tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile (couverture RC – dommages aux tiers) qui couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule (art. L211-1 Code des assurances), ce qui inclut notamment les véhicules des flottes des entreprises, les engins de TP immatriculés, …

En revanche, les engins de chantier (engins de levage, chariots élévateurs …) non immatriculés n’étant pas inscrits au FVA, doivent disposer d’une attestation d’assurance et d’une carte blanche (art. R211- 14 et suiv, et A211-4 et suiv. du Code des assurances).

La mise en place d’un "Mémo Véhicule Assuré" à la place de la carte verte (art. R. 211-14-0. et suivants)

Ce document d'information est adressé, une seule fois, lors de la souscription du contrat d'assurance par l'assureur. Il sert de preuve d'assurance pendant les quinze jours suivant la prise d'effet du contrat puis à connaître les informations utiles notamment pour remplir un constat de dommages (coordonnées d’assistance, numéro de contrat…).

Fichier des véhicules assurés : quelles informations sont enregistrées ?

Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.

Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat d'assurance de responsabilité civile (RC) automobile pour un véhicule, dans un délai de 72 heures (art. R451-5 Code des assurances).

Les entreprises doivent donc informer rapidement leur assureur en cas d’acquisition d'un véhicule et ce, dès cette acquisition (quand bien même les entreprises disposeraient de règles spécifiques avec leur assureur concernant le calcul de la prime d’assurance : mécanisme de parc flottant).

Sont enregistrées dans ce fichier les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits :

Le numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…)
Le nom de l’assureur
Le numéro du contrat d’assurance
La période de validité du contrat d’assurance.

Ces informations sont conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.

Chacun peut vérifier sur le site du fichier des véhicules assurés que son véhicule y figure effectivement.

Il est nécessaire d'indiquer :

Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
Et, en fonction du format d’immatriculation, le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou les 6 derniers caractères du numéro d’identification du véhicule (une information qui se trouve sur le certificat d’immatriculation).

Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, il est nécessaire de se rapprocher de son assureur.

La consultation de ce site ne permet pas de connaitre l’identité d’un assureur, ni les références d’un contrat d’assurance, notamment dans le cas de dommages causés par un véhicule tiers et en l’absence de constat. Ce site permet uniquement de savoir si le véhicule est enregistré, et potentiellement assuré.

Fichier des véhicules assurés : qui peut le consulter ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle.

Il peut être également consulté par le groupement d'intérêt économique " ARGOS ", le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance et par les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat (Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés modifié par arrêté du 20 mars 2024).

Les données du FVA sont croisées avec celles du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture. Un véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV mais qui n’est pas enregistrée dans le FVA est présumé non assuré. Le propriétaire du véhicule encourt une amende de 3 750 €.

Conduite sans assurance : les sanctions pénales

En effet, outre les conséquences civiles très importantes en cas d’accident causé à un tiers, la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec l'interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule (art. L 324-2 du code de la route).

Parallèlement, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a créé une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours) lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 €, assortie de peines complémentaires (annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule - art. 36 codifié à l'article L324-2 IV du Code de la route).

Sources

- Site de Bercy - Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - Guide FNTP sur les assurances des entreprises de travaux publics 2024 (2. Le risque automobile).