Défaillance d'assureurs en LPS : accompagnement de la SMABTP

Rappel sur le fonctionnement de l'assurance responsabilité décennale

Cette assurance a pour objet de couvrir la responsabilité des entreprises pour les dommages de nature décennale affectant les ouvrages qu'elles ont réalisés et survenant pendant le délai de garantie de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle est légalement obligatoire pour les travaux dits de "bâtiment" mais également pour les travaux de génie civil accessoires à un ouvrage de bâtiment (voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts) (art. L.241-1 et L.243-1-1 du code des assurances).

Le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixées aux conditions particulières et pour la durée de la responsabilité décennale. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction.

Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date de commencement des travaux (Annexe I art. A. 243-1 code des assurances).

Pour les contrats d'assurance décennale gérés en capitalisation, la solidité financière de l'assureur est donc un critère essentiel à prendre en compte. Une gestion en capitalisation implique qu'une prime payée pour un exercice vaut pour les 10 ans de responsabilité décennale. En cas de résiliation du contrat, la garantie de l'assureur reste donc acquise sur les 10 années quelle que soit la date d'apparition du sinistre ou de la réclamation.

Attention: 

La défaillance d'un assureur n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité décennale des constructeurs. La vérification de la solvabilité de l'assureur des sous-traitants est également importante car en cas de recherche de responsabilité, les recours pourraient ne pas aboutir. 

Les agréments et autorisations des assureurs français et étrangers peuvent être vérifiés sur le site de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et ceux des intermédiaires d’assurance (agents généraux, courtiers d’assurances, mandataires …) sur le site de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Le dispositif d'accompagnement de la SMABTP