[Fiche assurances : CCAG Travaux 2021]

Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’article 8 du CCAG marchés publics de travaux 2021 relatif aux assurances, France Assureurs, la Fédération Nationale des Travaux Publics et la Fédération Française du Bâtiment ont réalisé une fiche pédagogique à destination des acteurs de la commande publique.

Des précisions - Explications - Recommandations sur les assurances souscrites par les entreprises

Responsabilité civile professionnelle

Des niveaux de garanties proportionnés afin :

De ne pas limiter l'accès aux marchés publics pour les TPE /PME ;
D'éviter un renchérissement inutile des offres.

Responsabilité civile décennale

Pour les ouvrages soumis à assurance décennale obligatoire : régime de capitalisation / garantie à hauteur du coût des réparations pour les ouvrages d'habitation ou à hauteur du coût de construction de l’ouvrage pour les autres ouvrages / attestation d'assurance à fournir par le soumissionnaire dont l’offre a été retenue ;
Pour les ouvrages non soumis à assurance décennale obligatoire : par principe, le CCAG Travaux 2021 n’impose pas la souscription d’une assurance décennale / garantie limitée à l’atteinte à la solidité / montant de garantie limité (décorrélé de la valeur de l’ouvrage) / exclusions spécifiques de garantie (ex. étanchéité) / franchise opposable ... / si exigence contractuelle, attestation remise au plus tard à la réception.

Des précisions - Explications - Recommandations sur les assurances souscrites par le maître d'ouvrage

Tous Risques Chantier (TRC)

Garantir les dommages matériels à l’ouvrage en cours de construction / souscrite par le maître d’ouvrage au bénéfice de l’ensemble des intervenants et de leurs sous-traitants avec renonciation à recours contre leurs assureur / information de sa souscription dans le Dossier de Consultation des Entreprises pour éviter un éventuel cumul de garanties et un renchérissement des prix de l’opération de construction.

Dommages-Ouvrage (DO)

Garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale / pour les ouvrages soumis à l’obligation légale d’assurance, obligatoire pour le maître d’ouvrage (sauf collectivités locales - grands risques lorsqu’ils construisent, hors logement, pour leur propre compte) et à sa charge.

Contrat Responsabilité civile du Maitre d’Ouvrage (RCMO)

Garantir la responsabilité du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers (passants, voisins…) / à la charge du maître d'ouvrage / garantie annuelle ou par projet de construction, dans le cadre d’une assurance « Tous Risques Chantier ».

Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) pour les Ouvrages Soumis à l’obligation légale d’assurance

Le marché de l’assurance recommande très fortement que le CCRD soit souscrit :

Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur à 15 millions d’euros HT ;
De préférence, par la maîtrise d’ouvrage pour le compte de tous les intervenants à l’opération de construction.

Il préconise que les titulaires justifient de montants de garanties sur leurs attestations individuelles RC Décennale correspondant à :

10 millions d’euros pour les traitants directs dont les marchés de travaux concernent la structure et le gros-oeuvre ;
6 millions d’euros pour les autres traitants directs ;
3 millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs (architecte, maître d’œuvre, bureau d’étude, bureau de contrôle).

Cas particulier des groupements momentané d’entreprises conjointes ou solidaires
Lorsqu’un CCRD est mis en place, si un ou plusieurs lots sont dévolus à un GME, conjoint ou solidaire, l’engagement de l’assureur de chacun des membres du groupement n’excède pas la franchise fixée par le CCRD si le ou les lots avaient été confiés à une seule entreprise. Chaque membre du GME doit justifier d’un montant de garantie égal à cette franchise. En cas de sinistre, la franchise du CCRD est unique et collective pour l’ensemble des co-traitants.

Art.8 CCAG Travaux 2021