Instruction DGEFP sur les accords agréés handicap

Une instruction DGEFP du 7 janvier 2021 précise les modalités de mise en œuvre des accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclus en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

Pour rappel, la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette réforme porte notamment sur les accords agréés, dont la durée est désormais fixée à trois années renouvelables une fois et dont la conclusion au niveau des établissements n’est plus possible.

Cette nouvelle instruction DGEFP vise à proposer un appui méthodologique, afin de faciliter et dynamiser la négociation collective par la mise en œuvre de ces accords. Elle est composée de quatre parties :

Le contenu de l’accord,
La procédure d’agrément,
Le suivi et le bilan de l’accord,
Le renouvellement de l’agrément de l’accord.

Elle comporte également plusieurs annexes relatives :

aux modalités de dépôt de l’accord, de la demande d’agrément ou de renouvellement,
à la construction de l’état des lieux,
au plan d’embauche,
au plan de maintien,
aux actions de formation,
aux actions de sensibilisation,
à l’animation et au pilotage,
à la grille du bilan final de l’accord.

La précédente circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 est abrogée.