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TGAP matériaux d’extraction : Quels matériaux et usages sont soumis ?

08 avril 2021
Désormais administrée par la DGFIP, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) granulats ne s’applique qu’à certains usages. Retours sur le décret du 16 avril 2020.

L’utilisateur de matériaux d’extraction est redevable de la TGAP Matériaux en fonction de la nature des matériaux et des usages vers lesquels il les emploie.

Ainsi, est redevable de la TGAP Matériaux d’extraction, tout utilisateur de sables naturels, cailloux, graviers pierre concassées ou granulés, (éclats et poudres de diverses pierres) destinés à la fabrication de béton et de couches d'assises et de surface, y compris les ballasts.

L’utilisation en fabrication du liant d’enrobés et du liant de béton n’est pas assujettie.

A noter que l’utilisateur n’est pas redevable de la TGAP  si, à l’achat, l’usage prévu est soit :

  • « Indéterminé » au moment de la livraison ;
  • Autre que la fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles et à la fabrication de béton ;
  • Associé à d’autre usages ;

Une attestation, en double exemplaire, doit alors être établie entre le vendeur et le destinataire, mentionnant que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s’il utilise ou livre les matériaux pour les usages illustrés.

En 2021, le taux de la TGAP matériaux s’élève à 0,21 euros de la tonne (voir Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (réf. BOI-BAREME-000039)

L’acquittement de la TGAP fait l’objet d’un acompte unique déclaré sur l'annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA.

Il est payé par télérèglement sur impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.