
Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Accidents du travail
Carte professionnelle
Certificat de signature électronique
Contrathèque
DIAG-INNOV-TP
Enquêtes FNTP
Kit contractuel
Kit social
Materrio
Matériel volé
Parcours RSE TP
Recycleurs des Travaux Publics
Référentiel bruit et température
TP Matériel
Rappel : Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2020 du 19 juillet 2021, le Gouvernement avait précédemment accédé à la demande du secteur des Travaux Publics de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR au 1er janvier 2023.
Cette décision de sagesse fait suite aux nombreux échanges entre la Fédération Nationale des Travaux Publics et les différents ministères concernés, dans un contexte de crise sanitaire et économique.
Dernière mise à jour 24/08/2022
Les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024 conformément à l'article 22 de la loi de finances rectificative (LFR) 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.
Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP
Situation actuelle : 18,82 c€/l
Au 1er janvier 2024 : 59,4 c€/l
hors majoration régionale
Exemple :
En prenant l’hypothèse d’un prix du gazole HT stable entre maintenant et janvier 2024 :
- Au 24 août 2022, le prix du GNR était de 1,11 € HT/L soit 1,56 € TTC (0,19 € de TICPE + 0,26 € de TVA),
- Au 1er janvier 2024, le prix de vente TTC du GNR passerait à 2,04 €/L,
- A partir du 1er janvier 2024, les majorations régionales de TICPE s’appliqueront également : elles sont de 1,35 ct€/L dans la plupart des régions (à l’exception de l’Ile de France : 3,24 cts€/L, Auvergne-Rhône Alpes : 1,08 ct€/L ; pas de majoration en Corse).
Il convient de vérifier si les pièces du marché (généralement le CCAP),prévoient une clause de révision de prix et si l’index TP est bien adapté aux travaux réalisés.
Si elles n’ont pas été prévues dans le marché, les clauses de révision de prix relèvent le plus souvent d’une négociation au cas par cas. La mise en place d’une formule adaptée est la meilleure solution car elle vous protège quelle que soit l’origine de la hausse de vos coûts (salaires, matériaux , énergie...).
Vous pouvez tout à fait intégrer dans vos devis la formule suivante : « nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix ».
Il existe 22 index TP de référence qui permettent de construire des formules de révision des prix adaptées à chaque lot ou chaque marché de travaux.
L'INSEE a publié le 25 octobre 2021 un nouveau tableau des Index TP intégrant la ligne GNR et sa pondération.
J’ai signé un marché à prix ferme public ou privé (donc sans clause de révision) :
L'article 60 de la Loi de Finances 2020 modifiée par les lois de finances rectificatives du 30 juillet 2020, du 19 juillet 2021 et du 16 août 2022 prévoit que le prix de mon marché fait l’objet de plein droit d’une majoration si :
La liste des activités concernées et les coefficients de majoration seront fixés par un arrêté à paraître.
J’ai signé un marché à prix révisable :
Les formules de révision de prix ont pour objet de traduire l’évolution de la structure des coûts supportés par les entreprises pendant l’exécution des marchés. Les index TP distinguent désormais l'indice de prix du gazole non routier (cf. publication site FNTP).
La couleur rouge serait maintenue jusqu’au 1er janvier 2024 pour les chantiers TP.
La Loi de Finances 2020 prévoyait la possibilité d'incorporer de nouveaux colorants dans le gazole afin de lutter contre les vols. La FNTP œuvre dans ce cadre avec les parties prenantes à l'introduction d'une coloration spécifique TP à partir du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, des solutions doivent être proposées aux entreprises de TP pour limiter le fléau des vols de carburant. Pour ce faire, la FNTP s’est notamment rapprochée des fournisseurs de dispositifs de protection.
Suite à l’action de la FNTP, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont désormais, dans les mêmes conditions que les services des Douanes, toute autorité pour contrôler le carburant utilisé par les véhicules.
Le gouvernement avait, dans un premier temps, prévu un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR.
Une étude conduite par la FNTP en lien avec les constructeurs a montré par exemple qu’il n’existait que trois modèles d’engins électriques sur le marché (une mini-pelle, une chargeuse et un élévateur).
Des échanges ont lieu avec le gouvernement pour élargir le périmètre des engins éligibles au suramortissement.
L’article 39 decies F du Code général des impôts prévoit un dispositif de suramortissement applicable pour l’achat à l’état neuf d’engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé :
Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux engins acquis en crédit-bail ou pris en location avec option d’achat.
La déduction est applicable aux engins acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées dans une instruction fiscale dédiée.