GNR - Gazole Non Routier

Actualité : Faisant suite aux actions de la FNTP, l'article 22 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 acte du report de la suppression du GNR pour le secteur au 1er janvier 2024.

Rappel : Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2020 du 19 juillet 2021, le Gouvernement avait précédemment accédé à la demande du secteur des Travaux Publics de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR au 1^erjanvier 2023.

Cette décision de sagesse fait suite aux nombreux échanges entre la Fédération Nationale des Travaux Publics et les différents ministères concernés, dans un contexte de crise sanitaire et économique.

Pour toute question, merci d’adresser un mail à daj@fntp.fr

FAQ - Foire aux questions

Dernière mise à jour 24/08/2022

Quand le GNR sera-t-il supprimé ?

Les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1^er janvier 2024 conformément à l'article 22 de la loi de finances rectificative (LFR) 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022.

Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP

Situation actuelle : 18,82 c€/l

Au 1^er janvier 2024 : 59,4 c€/l

hors majoration régionale

Exemple :

En prenant l’hypothèse d’un prix du gazole HT stable entre maintenant et janvier 2024 :

- Au 24 août 2022, le prix du GNR était de 1,11 € HT/L soit 1,56 € TTC (0,19 € de TICPE + 0,26 € de TVA),

- Au 1^er janvier 2024, le prix de vente TTC du GNR passerait à 2,04 €/L,

- A partir du 1^erjanvier 2024, les majorations régionales de TICPE s’appliqueront également : elles sont de 1,35 ct€/L dans la plupart des régions (à l’exception de l’Ile de France : 3,24 cts€/L, Auvergne-Rhône Alpes : 1,08 ct€/L ; pas de majoration en Corse).

Comment sécuriser mes futurs contrats dont l’exécution se poursuivra au-delà du 1er janvier 2024 ?

Il convient de vérifier si les pièces du marché (généralement le CCAP),prévoient une clause de révision de prix et si l’index TP est bien adapté aux travaux réalisés.

Formule de révision : pour les marchés publics soumis aux règles de la commande publique, comment ça marche ?

Le principe est le suivant : les clauses de révision sont obligatoires pour les marchés d’une durée d’exécution de plus de 3 mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux (article R. 2112-14 du Code de la Commande Publique).

Usuellement la formule de révision de prix prend la forme :
P =Po (montant du projet de décompte) x Index TP du mois d'exécution des travaux /Index TP de référence.

Si la clause a été omise ou est inadaptée, vous pouvez :
- Soit demander directement à l’acheteur d’introduire une clause de révision de prix ou de revoir la formule qui serait inadaptée aux travaux réalisés,
- Soit solliciter l’intervention de votre FRTP.

Attention, cette demande doit être faite avant la remise des offres. L’acheteur rectifiera la clause et prolongera le délai de remise des offres (Source Guide « Prix » de l'OECP). Une fois le marché signé, aucun avenant ne sera possible pour introduire une clause de révision des prix.

Pour plus d'infos :

- Notre Bulletin d'Informations : « Index TP à chaque marché sa formule »,

- La Tribune de la FNTP : « Du bon usage des clauses de variation des prix ».

Que faire dans le cadre des marchés privés et des contrats de sous-traitance ?

Si elles n’ont pas été prévues dans le marché, les clauses de révision de prix relèvent le plus souvent d’une négociation au cas par cas. La mise en place d’une formule adaptée est la meilleure solution car elle vous protège quelle que soit l’origine de la hausse de vos coûts (salaires, matériaux , énergie...).

Vous pouvez tout à fait intégrer dans vos devis la formule suivante : « nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix ».

Comment choisir le bon index TP à intégrer dans la formule de révision de prix ?

Il existe 22 index TP de référence qui permettent de construire des formules de révision des prix adaptées à chaque lot ou chaque marché de travaux.

L'INSEE a publié le 25 octobre 2021 un nouveau tableau des Index TP intégrant la ligne GNR et sa pondération.

Qu’en-est-il pour les contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2024 ?

J’ai signé un marché à prix ferme public ou privé (donc sans clause de révision) :

L'article 60 de la Loi de Finances 2020 modifiée par les lois de finances rectificatives du 30 juillet 2020, du 19 juillet 2021 et du 16 août 2022 prévoit que le prix de mon marché fait l’objet de plein droit d’une majoration si :

Il est en cours au 1er juillet 2023 et sa durée est supérieure à 6 mois,
Son exécution nécessite le recours à du GNR,
Mon entreprise exerce une activité pour laquelle la part de gazole supportant la hausse représente avant le 1^er juillet 2023, au moins 2% des coûts de production.

La liste des activités concernées et les coefficients de majoration seront fixés par un arrêté à paraître.

J’ai signé un marché à prix révisable :

Les formules de révision de prix ont pour objet de traduire l’évolution de la structure des coûts supportés par les entreprises pendant l’exécution des marchés. Les index TP distinguent désormais l'indice de prix du gazole non routier (cf. publication site FNTP).

Que va devenir la couleur rouge ?

La couleur rouge serait maintenue jusqu’au 1^er janvier 2024 pour les chantiers TP.

La Loi de Finances 2020 prévoyait la possibilité d'incorporer de nouveaux colorants dans le gazole afin de lutter contre les vols. La FNTP œuvre dans ce cadre avec les parties prenantes à l'introduction d'une coloration spécifique TP à partir du 1^er janvier 2024.

Par ailleurs, des solutions doivent être proposées aux entreprises de TP pour limiter le fléau des vols de carburant. Pour ce faire, la FNTP s’est notamment rapprochée des fournisseurs de dispositifs de protection.

Suite à l’action de la FNTP, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont désormais, dans les mêmes conditions que les services des Douanes, toute autorité pour contrôler le carburant utilisé par les véhicules.

Quels sont les engins éligibles au suramortissement ?

Le gouvernement avait, dans un premier temps, prévu un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR.

Une étude conduite par la FNTP en lien avec les constructeurs a montré par exemple qu’il n’existait que trois modèles d’engins électriques sur le marché (une mini-pelle, une chargeuse et un élévateur).

Des échanges ont lieu avec le gouvernement pour élargir le périmètre des engins éligibles au suramortissement.

L’article 39 decies F du Code général des impôts prévoit un dispositif de suramortissement applicable pour l’achat à l’état neuf d’engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé :

Soit fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié respectant certaines limites d’émission ;
Soit dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V (dont la mise sur le marché a commencé le 1^er janvier 2019), en remplacement de matériels de plus de cinq ans utilisés pour le même usage.

Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux engins acquis en crédit-bail ou pris en location avec option d’achat.

La déduction est applicable aux engins acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées dans une instruction fiscale dédiée.

Communiqués de presse à consulter :