Juridique - Marchés

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Certaines mesures intéressent directement les entreprises de Travaux Publics :

• La remise de 15 centimes HT par litre pour l'acquisition de carburants du 1er avril au 31 août 2022 (décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022), pour tous les ménages et les entreprises. Sont concernés le gazole, l’essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.
• La souscription possible du Prêt garanti par l'État (PGE), sous ses modalités actuelles, jusqu’au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit. En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit Ukrainien, le gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % dans le dispositif général.
• Le droit pour le secteur des Travaux Publics à bénéficier du prêt croissance industrie, mis en place en décembre 2021.

En plus des mesures du plan de résilience : remise pour les carburants dont gazole et GNR de 15 centimes HT par litre à compter du 1er avril et ce jusqu’au 31 août, prolongation de la durée de souscription des PGE, la FNTP a obtenu des pouvoirs publics 5 mesures phares :

1. La Circulaire du Premier Ministre à destination des acheteurs publics du 30 mars 2022 : décryptée.
2. Le versement pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires), d’une aide exceptionnelle proportionnelle au chiffre d’affaires 2021 : toutes les modalités. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022 ;
3. La publication avancée à 45 jours des Index INSEE TP ;
4. Une disposition à venir dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative 2022 de report de la suppression du GNR pour le secteur, prévue au 1er janvier 2023 ;
5. La réactivation des cellules de crise départementales sous l’égide des Préfets.

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POUR VOUS ACCOMPAGNER.... UNE BOITE A OUTILS « ACTUALISATION ET RÉVISION DES PRIX » :