Juridique - Marchés

FAQ, OUTILS, TEXTES, ACTIONS EN COURS, RETROUVEZ TOUTE L’INFORMATION UTILE

> Le décryptage de l'avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022

> La Fiche Technique de la DAJ de Bercy du 21 septembre 2022

> Le décryptage de la Circulaire Borne du 29 septembre 2022

Retrouver les 13 mesures des Assises du BTP.

Certaines mesures sont bénéfiques au secteur des Travaux Publics :

• La pérennisation du seuil des marchés de gré à gré à 100 000 € HT, demande forte de la FNTP, est actée, prévu être initialement ramené à 40 000 € HT à la fin de l’année 2022.
• Le seuil du montant des avances pour les marchés passés par l’Etat avec les PME est relevé de 20 % à 30 %. La FNTP poursuit ses actions pour obtenir également un relèvement du seuil pour les marchés des collectivités territoriales.
• Le mécanisme de remboursement des avances va être modifié dans le Code de la commande publique à des fins d’harmonisation des avances et d’échelonnement mieux adapté dans un contexte de tensions sur la trésorerie des entreprises.
• Le délai prévu par l’article 18.1 du nouveau CCAG 2021 entre la date de notification du marché et le début d’exécution des travaux, délai au-delà duquel le titulaire peut invoquer son préjudice dans un contexte inflationniste, est abaissé de 6 à 4 mois.

Nombreuses propositions de la FNTP n’ont pas, à ce stade, été retenues, mais font encore l’objet de discussions avec le Gouvernement.

Certaines mesures intéressent directement les entreprises de Travaux Publics :

• La remise à la pompe pour l'acquisition de carburants, pour tous les ménages et les entreprises. Sont concernés le gazole, l’essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.

Initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, ce dispositif d'aide a été prolongé successivement :

- Jusqu'au 31 août 2022 par le décret n°2022-1042 du 23 juillet 2022 ;

- Jusqu'au 31 décembre 2022 par le décret n°2022-1168 du 22 août 2022. 

Le calendrier associé à ce dispositif est le suivant : 

- Remise de 15 centimes HT par litre du 1er avril au 31 août 2022 ;

- Remise de 25 centimes HT par litre du 1er septembre au 31 octobre 2022 ;

- Remise de 8,33 centimes HT par litre du 1er novembre au 31 décembre 2022.

• La souscription possible du Prêt garanti par l'État (PGE), sous ses modalités actuelles, jusqu’au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit. En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit Ukrainien, le gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu’il puisse atteindre 35 % du chiffre d’affaires, contre 25 % dans le dispositif général.
• Le droit pour le secteur des Travaux Publics à bénéficier du prêt croissance industrie, mis en place en décembre 2021.

En plus des mesures du plan de résilience : remise pour les carburants dont gazole et GNR, prolongation de la durée de souscription des PGE, la FNTP a obtenu des pouvoirs publics 5 mesures phares :

1. La Circulaire du Premier Ministre à destination des acheteurs publics du 30 mars 2022 : décryptée.
2. Le versement pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d’affaires), d’une aide exceptionnelle proportionnelle au chiffre d’affaires 2021 : toutes les modalités. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022 ;
3. La publication avancée à 45 jours des Index INSEE TP ;
4. Une disposition, dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022, de report de la suppression du GNR pour le secteur ;
5. La réactivation des cellules de crise départementales sous l’égide des Préfets.

RETROUVEZ NOTRE FOIRE AUX QUESTIONS : LA FAQ FNTP

POUR VOUS ACCOMPAGNER.... UNE BOITE A OUTILS « ACTUALISATION ET RÉVISION DES PRIX » :