Juridique - Marchés

Retrouvez le recueil des principales questions juridiques posées par les adhérents de la FNTP dans le contexte d'épidémie de Coronavirus et les réponses qui y sont apportées. 

Mise à jour le 31 juillet 2020.          

                               VIE DES MARCHES                   

1.    Puis-je solliciter un report de la remise d’une offre ?    
2.    Quelles adaptations de la commande publique adoptées en phase de remise d’offre ?    
3.    Comment attester de la régularité sociale et fiscale durant cette période du fait des reports de charges ?    
4.    Quid du suivi des marchés des collectivités et des EPL pendant cette crise sanitaire ?    
5.    Epidémie de coronavirus et assurances ?    
6.    Puis-je obtenir un ajournement de mon marché en cours ?    
7.    Puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ?    
8.    Puis-je être indemnisé en cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation d’un marché de la commande publique ?    
9.    Je suis concerné par un PGC, puis-je en demander au maître d’ouvrage la mise à jour ?    
10.    Comment gérer la garde de mon chantier et des contrats liés (gardiennage, engins loués) ?    
11.    Mon donneur d’ordre, pour des motifs d’intérêt général, m’impose de poursuivre la réalisation d’un certain nombre de prestations, que dois-je faire ?    
12.    Mon donneur d’ordre me demande de reprendre les travaux, que dois-je faire ?    
13.    Mon donneur d’ordre retarde le paiement des travaux que j’ai réalisés, que puis-je faire ?    
14.    Mon marché soumis aux règles de la commande publique arrive à son terme, que faire ?    
15.    La validité de ma DICT arrive à expiration, que se passe-t-il ?    
16.    Quid des délais applicables en matière d’urbanisme pendant la période de crise sanitaire ?    
17.    Quelle prise en charge des surcoûts liés au Covid-19 ?    

                                TRÉSORERIE DES ENTREPRISES         

18.    Dois-je payer mes impôts et taxes et procéder à mes déclarations ?   
19.    Que faire lorsqu’on ne peut pas souscrire sa déclaration de résultats dans les délais ?  
20.    Que se passe-t-il en ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours ?  
21.    Quels reports de délais en matière fiscale ?  
22.    Qu’en est-il de mes crédits bancaires et du remboursement de mes échéances ?  
23.    Quels sont les engagements des assureurs crédit ?    
24.    Quelles sont les aides du gouvernement ?    
25.    Puis-je obtenir le report des loyers, factures d’eau, gaz et électricité ?

                                 VIE DES ENTREPRISES

26.    Que faire si ma société est en état de cessation des paiements ?    
27.    Que se passe-t-il si mon entreprise est procédure de conciliation ?    
28.    Que se passe-t-il si mon entreprise est en période d’observation (SJ, RJ, LJ) ?    
29.    Que se passe-t-il si mon entreprise est en plan de sauvegarde ou de redressement ?    
30.    Quelles sont les adaptations en matière de commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire ?    
31.    Comment respecter mes obligations en matière d’Assemblée générale annuelle et de dépôt des comptes ?    
32.    Dans le cadre d’un contrat privé, puis-je être sanctionné pour non-respect de mes obligations contractuelles ?    
33.    Que faire si un de mes contrats arrive à échéance durant la période d’urgence sanitaire ?    
34.    Puis-je envoyer mes factures en PDF sans les doubler d’un envoi postal ?    
35.    Puis-je reporter le dépôt de la déclaration d’activité en tant que représentant d’intérêt ?    

RÉGLEMENTATION ET DOCUMENTATION

Pour faire face aux divers aléas liés à cette période complexe, nous avons pensé utile de réunir un certain nombre de documents pouvant venir à l’appui de vos propres démonstrations de la difficulté à mener à bien vos chantiers.

Mis à jour le 29 juin 2020.

Récapitulatif
Réglementation
Documentation