Déclaration de travaux loi sur l'eau (IOTA) : dématérialisation de la procédure

Mise en place de la dématérialisation des déclarations IOTA 

A partir du 25 juillet, les porteurs de demandes de dérogation IOTA pourront effectuer la procédure en ligne sur le site service-public.fr. Ce même site héberge déjà la téléprocédure d’autorisation environnementale depuis décembre 2020. 

Clarification de certaines dispositions de la procédure 

A cette occasion, le ministère revoit un certain nombre de points de la procédure, précisés dans le décret paru le 5 juillet, notamment : 

• Lorsque plusieurs départements sont concernés par la déclaration, celle-ci est déposée au préfet du département où la plus grande partie ou la totalité de l’ouvrage est située 
• Le déclarant doit fournir un document justifiant qu’il est le propriétaire du terrain ou qu’il a le droit de réaliser son projet 
• Lorsque le dossier de déclaration contient des données sensibles, celles-ci peuvent être occultées du dossier déposé par voie électronique et transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier 
• La caducité du récépissé de déclaration intervient lorsque le projet n’a pas été mis en service dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral ou dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’opération ne peut plus faire l’objet d’une opposition 

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 25 juillet 2022.