Solde de la taxe d'apprentissage : montant de la créance déductible

L'essentiel

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation et/ou de jeunes ou CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche) dépasse le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage.